Le projet loi PACTE : ce qui risque de changer en 2018

Face au reste de l’Union Européenne, la France reste toujours en retrait et peine à faire grandir ses entreprises de taille intermédiaire. Et pourtant, elles sont aussi capables d’innover, de conquérir de nouveaux marchés, de créer de l’emploi…Emmanuel Macron, président de la République, s’est alors engagé à travers le projet de Loi PACTE à transformer l’économie de notre pays. Explications sur les changements à venir en 2018.

En quoi consiste le dispositif de la loi Pacte ?

La Loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a deux grandes ambitions :

  • Lever toutes les difficultés rencontrées par les entreprises de leur création à leur développement.
  • Replacer les entreprises au cœur de la France et investir dans un avenir économiquement serein.

Aujourd’hui, les entreprises françaises doivent faire face à de trop grandes obligations et les salariés se sentent lésés. Il s’agit avant tout de réconcilier les salariés et entrepreneurs français au travers du dialogue social et de la répartition des richesses.

C’est près de 70 mesures que la Loi PACTE vise à mettre en œuvre :

  • Simplifier et alléger les seuils des obligations des entreprises pour créer un environnement juridique favorable à la croissance économique des PME : suppression du seuil de 20 salariés.
  • Renforcer les enjeux sociaux des stratégies d’entreprise : redéfinir la notion d’entreprise dans le Code civil et les statuts sociétaux.
  • Créer des entreprises à moindre coût et faciliter les formalités d’enregistrement en ligne : suppression du SPI (Stage Préalable d’Installation) pour les artisans, réduire le coût des annonces légales.
  • Faciliter les délais et coûts de liquidation judiciaire pour les entreprises de moins de 5 salariés et de moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.
  • Réduire les obligations comptables : supprimer l’audit par un commissaire aux comptes pour les entreprises en SA et modifier le seuil pour les SARL.
  • Dynamiser les liens entre les entreprises publiques et privées ;
  • Assister les reprises et transmissions d’entreprises ;
  • Aider les PME dans leurs projets d’export.
  • Supprimer le forfait social sur les produits d’épargne salariale: redistribuer la richesse sous forme d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Assouplir le fonctionnement de l’épargne-retraite pour les salariés : retrait en une fois de tous les produits d’épargne acquis au cours de sa carrière professionnelle (PERP, PERCO, MADELIN).

Ce qui risque de changer cette année ?

Suite à l’examen du projet de la loi PACTE par l’Assemblée nationale et le Sénat qui a eu lieu le 5 septembre 2018, les choses ne semblent pas beaucoup avancer du côté du gouvernement. Toujours en examen, une réunion extraordinaire est toutefois prévue le 21 septembre 2018.

Du côté des entreprises, on s’interroge encore sur les procédures collectives :

– La rémunération du chef d’entreprise lors d’un redressement judiciaire pourrait bien être conservée, sauf décision contraire d’un juge.

– Le conjoint salarié d’une SARL ou société familiale pourrait opter pour le statut de conjoint collaborateur, et ce même dans le cas d’une société de plus de 20 salariés.

– La création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets.

  • La durée des certificats d’utilité passerait de 6 à 10 ans.
  • Le centre de formalité des entreprises (CFE) serait remplacé par un guichet unique électronique pour effectuer l’ensemble des formalités de création et de vie de l’entreprise.
  • La suppression du double compte bancaire obligatoire pour les micros entrepreneurs, ainsi que la radiation automatique en cas d’absence de chiffre d’affaires sur une période de deux ans.

Il était également question de réduire ou supprimer le Stage Préalable d’Installation; mais qu’en est-il vraiment ? Aujourd’hui, le SPI semble trop long (environ 30 heures), inadapté aux artisans et trop onéreux.

Quant aux mesures en faveur des salariés, elles font état d’une éventuelle nomination de deux administrateurs salariés pour les entreprises dont le conseil d’administration possède au minimum huit membres.

Pour palier à cela et replacer les salariés au centre de l’entreprise, députés et sénateurs pourraient augmenter la représentativité des employés au sein des instances dirigeantes. Reste encore à savoir sous quelle forme.