Faut-il publier une annonce légale pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Notre réponse

L’ouverture d’un établissement secondaire ne nécessite pas de publication légale lorsque l’origine du fonds de commerce est une création (c’est-à-dire lorsque le justificatif est un bail commercial, une mise à disposition des locaux…). Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une ouverture d’établissement secondaire par achat ou par location-gérance, il faudra rédiger une annonce relative soit à l’achat soit à la mise en location gérance et c’est cette annonce qui devra être fournie au greffe du tribunal de commerce concomitamment à la formalité d’ouverture dudit établissement.