Une société civile familiale est-elle soumise à une publication lors de sa constitution ?

Notre réponse

Toute société civile (et commerciale) doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales lors de sa constitution hormis les GIE (Groupement d’Intérêt Economique) et les GEIE (Groupement Européen d’Intérêt Economique), en l’occurrence, la société civile familiale est soumise à cette obligation.

Le formulaire relatif à la constitution d’une société civile, notamment une société civile familiale, est disponible sur le lien suivant : http://www.annonces-legales.fr/constitution-societe-civile et le formulaire relatif à la constitution d’une société commerciale est disponible sur le lien :  https://www.annonces-legales.fr/constitution-societe-commerciale