Autres formalités

 

  • Différences entre une société de personnes et une société de capitaux

  •  Se lancer dans la création d’une entreprise n’est pas chose aisée, notamment parce qu’il faut choisir entre plusieurs statuts juridiques et formes sociales. Parmi les possibilités, on retrouve par exemple la société de capitaux et la société de personnes qui, malgré une confusion récurrente, sont dotées de caractéristiques différentes. Peu importe votre projet, il est donc nécessaire que vous puissiez faire la distinction entre chacune de ces deux entreprises.   Quels[…]
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  • Publier des annonces légales : quand est-ce nécessaire ?

  •  La publication d’une annonce légale dans un journal habilité fait partie des formalités habituelles que l’on retrouve durant toute l’existence d’une société. Non seulement elle est obligatoire à la création de celle-ci, mais elle revient régulièrement lors de chaque modification, qu’il s’agisse des statuts, du capital social, de l’objet social ou même lors de la cession du fonds de commerce. Pour vous permettre de mieux comprendre leur[…]
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  • Continuer son activité malgré les pertes

  • Dans certains cas, une entreprise peut perdre la moitié de son capital social. Cela se produit lorsque le montant des capitaux propres de la société subit des pertes si importantes, qu’il s’écroule à moins de 50 % du montant de son capital social. Non seulement les conséquences sont désastreuses pour le fonctionnement de l’activité, mais en plus, certains statuts juridiques confrontés à cette perte, comme la SARL, l’EURL, la SAS (et la SASU) ou encore la[…]
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  • Créer une société civile

  • Dans le droit des sociétés, la société civile est définie comme une société non commerciale. Son fonctionnement est soumis aux articles du droit civil, ce qui implique :  qu’elle n’est pas destinée à réaliser de la plus-value sous la forme d’opérations commerciales et de fait, son objet social n’est pas d’ordre commercial, (exception avec la SCCV),  qu’en tant que société civile,[…]
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  • Comment modifier son siège social

  • Une entreprise qui prend la décision d’un transfert de siège social doit mettre les statuts sociaux de sa société à jour. Ensuite, quelques formalités et démarches annexes sont à réaliser : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, compléter le formulaire M2, composer un dossier pour demander la modification d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le déposer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou[…]
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  • Comment transférer le siège social d’une société

  • Pour diverses raisons (fin de bail, cession des locaux, besoin d’agrandissement…), vous pouvez avoir besoin de déménager votre siège social. Le siège social : l’adresse juridique de la société Lors de la création de votre société, vous avez défini dans vos statuts un domicile pour son siège social. C’est l’adresse administrative et juridique de votre entreprise.[…]
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  • Changer de nom patronymique

  • La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque la loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille. Ce principe très ancien considère que figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. La loi[…]
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  • Changer de régime matrimonial

  • Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit par exemple de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial ou de nom patronymique. En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger le patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple[…]
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