Autres formalités

 

Comment transférer le siège social d’une société

Pour diverses raisons (fin de bail, cession des locaux, besoin d’agrandissement…), vous pouvez avoir besoin de déménager votre siège social. Le siège social : l’adresse juridique de la société Lors de la création de votre société, vous avez défini dans vos statuts un domicile pour son siège social. C’est l’adresse administrative et juridique de votre entreprise. […]

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Dissolution, liquidation, radiation et transmission universelle de patrimoine (TUP)

Dissolution, liquidation, radiation sont des étapes par laquelle vous allez passer si votre entreprise est sur le point de stopper son activité. Dans le cas d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou fusion, vous aurez à réaliser une dissolution sans liquidation. Les formalités sont très proches, qu’il s’agisse d’une EURL, SARL, SA, SA, ou SCI […]

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Changer de nom patronymique

La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque la loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille. Ce principe très ancien considère que figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. La loi […]

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Changer de régime matrimonial

Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit par exemple de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial ou de nom patronymique. En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger le patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple […]

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