Autres formalités

 

  • Déclaration d’insaisissabilité

  •  La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique.  La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ?  La déclaration d’insaisissabilité met à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure […]

  • Différences entre une société de personnes et une société de capitaux

  •  Se lancer dans la création d’une entreprise n’est pas chose aisée, notamment parce qu’il faut choisir entre plusieurs statuts juridiques et formes sociales. Parmi les possibilités, on retrouve par exemple la société de capitaux et la société de personnes qui, malgré une confusion récurrente, sont dotées de caractéristiques différentes. Peu importe votre projet, il est donc nécessaire que vous puissiez faire la distinction entre chacune de ces deux entreprises.   Quels […]

  • Publier des annonces légales : quand est-ce nécessaire ?

  •  La publication d’une annonce légale dans un journal habilité fait partie des formalités habituelles que l’on retrouve durant toute l’existence d’une société. Non seulement elle est obligatoire à la création de celle-ci, mais elle revient régulièrement lors de chaque modification, qu’il s’agisse des statuts, du capital social, de l’objet social ou même lors de la cession du fonds de commerce. Pour vous permettre de mieux comprendre leur […]

  • Continuer son activité malgré les pertes

  • Dans certains cas, une entreprise peut perdre la moitié de son capital social. Cela se produit lorsque le montant des capitaux propres de la société subit des pertes si importantes, qu’il s’écroule à moins de 50 % du montant de son capital social. Non seulement les conséquences sont désastreuses pour le fonctionnement de l’activité, mais en plus, certains statuts juridiques confrontés à cette perte, comme la SARL, l’EURL, la SAS (et la SASU) ou encore la […]

  • Dissolution, liquidation, radiation et transmission universelle de patrimoine (TUP)

  • Dissolution, liquidation, radiation sont des étapes par laquelle vous allez passer si votre entreprise est sur le point de stopper son activité. Dans le cas d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou fusion, vous aurez à réaliser une dissolution sans liquidation. Les formalités sont très proches, qu’il s’agisse d’une EURL, SARL, SAS, SA, ou SCI […]

  • Changer de nom patronymique

  • La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque la loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille. Ce principe très ancien considère que figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. La loi […]

  • Changer de régime matrimonial

  • Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit par exemple de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial ou de nom patronymique. En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger le patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple […]