Autres formalités

 

  • La holding

  • Assez méconnu en France, le concept anglo-saxon de holding peut vite susciter l’incompréhension. Toutefois, à mesure que le terme se popularise, il devient primordial de comprendre l’objet et le fonctionnement général d’une société holding. Qu’est-ce qu’une holding ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette structure ? Explications. La définition de la holding (société mère)  La holding […]

  • Publication d’une annonce légale pour une constitution d’association

  •  Selon la loi du 1er juillet 1901 (article 5), l’association qui souhaite acquérir une personnalité morale, identique à celle d’une société type SARL ou SAS, doit être inscrite au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Depuis janvier 2020, cette inscription au JOAFE est gratuite.   En France, cette inscription qui donne à l’association la capacité juridique lui donne le droit de signer un contrat, d’intenter des actions en justice, […]

  • Déclaration d’insaisissabilité

  • La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique.  La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ?  La déclaration d’insaisissabilité met à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure […]

  • Différences entre une société de personnes et une société de capitaux

  •  Se lancer dans la création d’une entreprise n’est pas chose aisée, notamment parce qu’il faut choisir entre plusieurs formes juridiques. Pour différencier les types de sociétés, deux grandes catégories existent : la société de capitaux et la société de personnes. Peu importe votre projet, il est donc nécessaire que vous puissiez faire la distinction entre chacune de ces deux entreprises.   Quels sont […]

  • Publier des annonces légales : quand est-ce nécessaire ?

  •  La publication d’une annonce légale dans un journal habilité fait partie des formalités habituelles que l’on retrouve durant toute l’existence d’une société. Non seulement obligatoire à la création de la société, la parution est une nécessité lors de chaque modification, qu’il s’agisse des statuts, du capital social, de l’objet social ou même lors de la cession du fonds de commerce.  Pour vous permettre de mieux comprendre […]

  • Continuer son activité malgré les pertes

  • Dans certains cas, une entreprise peut perdre la moitié de son capital social. Cela se produit lorsque le montant des capitaux propres de la société subit des pertes si importantes, qu’il s’écroule à moins de 50 % du montant de son capital social. Non seulement les conséquences sont désastreuses pour le fonctionnement de l’activité, mais en plus, certains statuts juridiques confrontés à cette perte, comme la SARL, l’EURL, la SAS (et la SASU) ou encore la […]

  • Dissolution, liquidation, radiation et transmission universelle de patrimoine (TUP)

  • Dissolution, liquidation, radiation sont des étapes par lesquelles vous allez passer si votre entreprise est sur le point de stopper son activité. Dans le cas d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou fusion, vous aurez à réaliser une dissolution sans liquidation. Les formalités sont très proches, qu’il s’agisse d’une EURL, SARL, SAS, SA, ou SCI […]

  • Changer de nom patronymique

  • La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque le principe reste l’immutabilité du nom de famille. Cette règle très ancienne implique que, figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. Rares sont les motifs justifiant […]

  • Changer de régime matrimonial

  • Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit notamment de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial et de nom patronymique. En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger votre patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple si […]