Autres formalités

 

  • Comment modifier son siège social

  • Une entreprise qui prend la décision d’un transfert de siège social doit mettre les statuts sociaux de sa société à jour. Ensuite, quelques formalités et démarches annexes sont à réaliser : publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales, compléter le formulaire M2, composer un dossier pour demander la modification d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le déposer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou[…]
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  • Je change de département : comment transférer mon siège social ?

  • Transférer son siège social est une formalité courante au sein d’une entreprise. Toutefois, déménager l’adresse officielle de ses locaux professionnels exige de suivre des règles simples. Dans tous les cas, que vous restiez dans votre département ou que vous en sortiez, la procédure de transfert de siège social est la même, ou presque. Si vous êtes perdu à l’idée de toutes les formalités[…]
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  • Transfert de siège social dans un même département : comment ça marche ?

  • Au cours de la vie d’une entreprise, il est fréquent de changer l’adresse de son siège social. Cela peut être dû à un déménagement du dirigeant, un besoin de locaux plus grands, ou à la fermeture d’une domiciliation commerciale. Dans tous les cas, le transfert d’un siège social au sein d’un même département répond à des règles spécifiques, qu’il est nécessaire d’appliquer à la lettre. Pour savoir comment passer de votre ancienne[…]
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  • Comment transférer le siège social d’une société

  • Pour diverses raisons (fin de bail, cession des locaux, besoin d’agrandissement…), vous pouvez avoir besoin de déménager votre siège social. Le siège social : l’adresse juridique de la société Lors de la création de votre société, vous avez défini dans vos statuts un domicile pour son siège social. C’est l’adresse administrative et juridique de votre entreprise.[…]
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  • Changer de nom patronymique

  • La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque la loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille. Ce principe très ancien considère que figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. La loi[…]
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  • Changer de régime matrimonial

  • Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit par exemple de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial ou de nom patronymique. En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger le patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple[…]
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