Autres formalités

 

  • Comment transférer le siège social d’une société

  • Pour diverses raisons (fin de bail, cession des locaux, besoin d’agrandissement…), vous pouvez avoir besoin de déménager votre siège social. Le siège social : l’adresse juridique de la société Lors de la création de votre société, vous avez défini dans vos statuts un domicile pour son siège social. C’est l’adresse administrative et juridique de votre entreprise.[…]
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  • Changer de nom patronymique

  • La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque la loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille. Ce principe très ancien considère que figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. La loi[…]
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  • Changer de régime matrimonial

  • Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit par exemple de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial ou de nom patronymique. En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger le patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple[…]
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