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Différences entre société civile et société commerciale

Parmi les différents types de sociétés qu’il est possible de créer, il faut savoir différencier la société civile de la société commerciale. En effet, le choix à faire dépend avant tout de la nature de l’activité professionnelle, puisque ces deux catégories juridiques n’ont pas les mêmes caractéristiques. Activité, forme juridique, ou encore fiscalité : quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale ? 

Société civile ou société commerciale : le choix de l’activité 

Avant toute chose, il faut savoir que le choix de la société civile ou de la société commerciale dépend de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur. En effet, du côté des entreprises commerciales, il est évidemment plus souvent question d’activités commerciales ou industrielles. À l’inverse, les entreprises civiles relèvent de domaines plus atypiques, à l’image : 

  • du monde agricole ; 
  • du domaine de l’immobilier ; 
  • des professions libérales réglementées. 

Attention, il existe quelques exceptions à cette règle, puisque certaines sociétés civiles peuvent exercer une activité commerciale, mais seulement à titre accessoire. Il en va de même pour les entreprises commerciales, puisque celles-ci peuvent exercer une activité civile, à la seule et unique condition que l’activité principale reste une activité commerciale. 

Société civile ou société commerciale : les différents statuts juridiques 

Qu’il s’agisse de la société commerciale ou de la société civile, différents statuts juridiques sont possibles et très courants. Ainsi, du côté des premières, on recense par exemple : 

  • la SNC, société en nom collectif ; 
  • la SCS, société en commandite simple ; 
  • la SARL, société à responsabilité limitée et l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 
  • les sociétés par actions, comme la SAS, société par actions simplifiée (et sa version unipersonnelle, la SASU), ou la SA, société anonyme. 

Statistiquement, c’est la SAS et la SASU qui sont les plus largement utilisées pour la création d’entreprise depuis quelques années, avec 67% des nouvelles immatriculations en 2020. 

En matière de sociétés civiles, il s’agit surtout de formes juridiques plus atypiques, particulièrement inhabituelles en dehors d’activités spécifiques. C’est par exemple le cas de : 

  • la SCM, société civile de moyens ; 
  • la SCI, société civile immobilière ; 
  • la SCPI, société civile de placement immobilier ; 
  • la SCP, société civile professionnelle ; 
  • la SCEA, société civile d’exploitation ou d’activité agricole ; 
  • la SEL, société d’exercice ou d’activité libérale ; 
  • la SEP, société en participation. 

Société civile ou société commerciale : la fiscalité 

L’une des différences majeures qui existent entre la société civile et la société commerciale reste la fiscalité. En effet, toutes deux n’ont pas les mêmes obligations en la matière. 

  • L’impôt sur le revenu  

Traditionnellement, les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu et les bénéfices perçus par les associés sont imposés au même titre que leurs autres revenus. Par exemple, pour une SCI qui déclare un bénéfice de 5 000 euros, l’associé détenant 20 % du capital social doit déclarer 1 000 euros lors de sa déclaration de revenus annuelle. 

À noter néanmoins que l’impôt sur le revenu peut aussi être le régime d’imposition de certaines sociétés commerciales. Il s’agit alors d’une option, valable durant 5 années seulement, et strictement conditionnée.

  • L’impôt sur les sociétés  

Le régime de l’impôt sur les sociétés concerne donc surtout les entreprises commerciales, ce qui implique une imposition indépendante de celle des associés. En d’autres termes, ces derniers réalisent deux déclarations fiscales : une première au titre de leurs revenus personnels et une seconde au titre de la société. 

Société civile ou société commerciale : la responsabilité juridique 

En matière juridique, la société civile et la société commerciale ne dépendent pas des mêmes règles. En effet, alors que la première est régie selon le Code civil, la seconde dépend quant à elle du Code du commerce. En d’autres termes, en cas de litiges ou de procédures judiciaires, l’une reste dans la juridiction civile, alors que l’autre sera traitée par le tribunal de commerce.

Surtout, la responsabilité des associés d’une société civile est indéfinie. Par conséquent, ils supportent les dettes de la société sur leur patrimoine personnel dès lors que celle-ci fait faillite. La responsabilité des associés d’une société civile n’est, toutefois, pas solidaire : elle est proportionnelle à leur apport au capital social.

Au contraire, les associés d’une société commerciale ont souvent une responsabilité limitée à leurs apports au capital social. C’est le cas des associés de SA, SAS, SASU, SARL, EURL, mais pas des associés de SNC, dont la responsabilité est illimitée.

(Crédit photo : iStock)