Créer une entreprise d’aide à domicile

Le secteur des services à la personne est en croissance constante. En 2019, d’après la Fédération des Particuliers Employeurs de France (Fepem), 3,3 millions de particuliers emploient à leur domicile près de 1,4 million de salariés. Malgré une baisse notable avec la crise sanitaire, le secteur a résisté et les salariés ont massivement repris leur activité en 2021.

L’aide à domicile (ou l’aide à la personne) englobe en réalité des activités très diverses : garde d’enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, services à la personne ponctuelle (jardinage, travaux d’entretien, ménage, repassage, etc.).  

Enfin, il s’agit d’un secteur qui, selon l’activité envisagée par un entrepreneur, peut être réglementé et soumis à conditions. Obligations légales, choix du statut juridique ou démarches de création d’entreprise, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise d’aide à domicile. 

Créer une entreprise d’aide à domicile : un agrément obligatoire pour certaines activités 

Avant même de commencer les formalités de création d’entreprise, l’entrepreneur qui souhaite se lancer dans une activité d’aide à domicile doit se renseigner sur l’obligation, ou non, de posséder un agrément.  

  • Les activités nécessitant un agrément 

Un agrément est obligatoire pour une activité relevant de :  

  1. la garde à domicile et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ;  
  2. la garde de malades ; 
  3. l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans ; 
  4. l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes ; 
  5. la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ; 
  6. l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées. 

L’agrément de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) est essentiel pour exercer. Il a une portée départementale et une durée de validité de 5 ans.  

  • Les conditions pour obtenir un agrément 

L’agrément nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives :  

  1. exercer uniquement une activité de services à la personne au domicile des clients ; 
  2. avoir les moyens (humains, matériels, financiers) permettant d’exercer l’activité en question ; 
  3. respecter un cahier des charges précis (conditions de fonctionnement et d’organisation, continuité des services, évaluation des prestations, qualités requises, etc.). 
  • Les démarches de demande d’agrément 

La demande d’agrément est à réaliser directement en ligne sur le site de télé-procédures NOVA, en complétant le formulaire de demande d’agrément. La DREETS dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande d’agrément obligatoire ou de 2 mois si l’agrément est facultatif. À défaut de réponse, la demande d’agrément est considérée comme acceptée. 

Pour les activités ne nécessitant pas d’agrément, il est tout à fait possible de procéder à une certification volontaire (non soumise à une limite de validité) auprès d’organismes indépendants (NF Service, Qualicert, Qualisap) afin d’assurer une qualité de service aux clients de l’entreprise.  

Créer une entreprise d’aide à domicile : choisir le statut de l’entreprise 

Plusieurs statuts juridiques peuvent convenir à une entreprise d’aide à domicile : 

  • pour une personne seule : l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) ou la société commerciale, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; 
  • pour exercer à plusieurs : la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL), des formes juridiques qui permettent la répartition du capital et des bénéfices entre plusieurs associés. 

Créer une entreprise d’aide à domicile : réaliser les formalités de création d’entreprise 

La création d’une auto-entreprise est une démarche simple, l’entrepreneur doit seulement remplir le CERFA P0 de déclaration de début d’activité disponible en ligne sur le site portail-autoentrepreneur.fr. 

La création d’une société commerciale passe par plusieurs étapes incontournables. 

  • La rédaction des statuts d’entreprise et le dépôt du capital social 

Les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés : répartition du capital social, limite et répartition des pouvoirs, nomination d’un représentant légal (gérant ou président), conditions de décisions des assemblées générales, conditions d’arrivée de nouveaux associés / actionnaires… Selon la forme juridique choisie, certaines de ces caractéristiques sont clairement définies par le code de commerce, ou décidées librement par les créateurs de la société. 

L’autre démarche, qui fait suite à l’adoption des statuts juridiques, est le dépôt du capital social. Sans cela, vous ne pourrez pas procéder à l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

  • La publication d’une annonce légale 

La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France lors de la création d’entreprise, ainsi que pour toute modification des statuts. L’annonce légale de constitution d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou sur un site de presse en ligne agréé également dans le département (SHAL). Le prix de la publication dépend du statut juridique choisi pour l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales de constitution de société. Par exemple, la constitution d’une SASU coûte 141 euros HT dans toute la France, sauf La Réunion et Mayotte (169 euros HT). 

  • La demande d’immatriculation au RCS 

Enfin, le gérant doit effectuer une demande d’immatriculation de sa société au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) à l’aide du formulaire CERFA M0 de constitution d’une personne morale.   

  • La déclaration d’aide à la personne 

La déclaration d’aide à la personne permet à l’entrepreneur et ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (taux de TVA réduit, crédit d’impôt, allègement de charges patronales de Sécurité sociale, etc.). La déclaration d’aide à la personne est à transmettre à la DREETS du lieu du siège social de l’entreprise par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.