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Quels sont les avantages et les droits des associés de SARL ?

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique largement utilisé parmi les créations d’entreprises. Même si la société par actions simplifiée (SAS) est de plus en plus utilisée, les statuts de la SARL (unipersonnelle et pluripersonnelle) représentent encore plus d’1 immatriculation sur 3 au registre du commerce et des sociétés (RCS). La SARL reste encore très présente parmi les petites et moyennes entreprises pour ses principaux avantages : des statuts simples et adaptés à des activités commerciales ou artisanales, une constitution et un fonctionnement souples, la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, un statut du gérant adapté aux petites et moyennes entreprises. 

Vous êtes en pleine réflexion pour la création de votre entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur la SARL et ce qu’elle peut vous apporter ? Faisons un tour d’horizon des avantages et droits liés aux associés dans cette entreprise.  

Des associés de SARL qui se connaissent bien 

Parmi les formes juridiques de sociétés commerciales, on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Par la responsabilité limitée des associés à leurs apports au capital social de l’entreprise, la SARL se classe à première vue parmi les sociétés de capitaux. A l’inverse, étant une société relativement fermée, on peut la classer dans la catégorie des sociétés de personnes. En effet, tout nouvel associé doit être agréé par les détenteurs de parts sociales de la société. Les associés sont donc garantis de garder un contrôle des grandes orientations de l’entreprise. On parle ainsi d’  « intuitu personae ». Cela signifie en fonction de la personne. Cette notion est encore plus présente dans la SARL de famille dont les statuts sont prévus pour une entreprise familiale. 

De plus, comme son nom l’indique, la société à responsabilité limitée permet aux associés de n’être responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Dans le pire des cas, ceux-ci perdent donc leur investissement dans la SARL, et ne peuvent pas être poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel, sauf faute de gestion grave. 

La SARL et le régime social particulier du gérant majoritaire  

Au sein d’une SARL, le gérant majoritaire (ou les gérants majoritaires lorsqu’ils sont plusieurs) est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Bien que cela représente certains avantages, il est tout de même nécessaire de bien comprendre les contours de cette couverture.   

Ainsi, le gérant concerné paye des cotisations forfaitaires plutôt faibles durant les mois qui suivent le lancement de l’entreprise, ce qui peut lui permettre de ne pas être étouffé lorsque ses revenus ne sont pas encore très importants. De plus, ses obligations administratives restent simples et accessibles, notamment parce qu’il n’a pas besoin d’éditer de fiches de paye. Néanmoins, il est important d’être conscient du niveau de protection sociale, qui n’est pas des plus qualitatifs, même s’il peut être complété par une complémentaire santé.  

La SARL et le régime fiscal de l’entreprise  

Dans le cadre d’une SARL, les associés de celle-ci ne sont pas imposés directement sur leurs revenus, puisque le régime de l’entreprise est celui de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, lorsque ces derniers perçoivent des rémunérations ou des dividendes, le montant reçu doit être déclaré dans le cadre de leur imposition sur le revenu.   

Cependant, il existe une autre option d’imposition pour la société à responsabilité limitée, grâce notamment au régime des sociétés de personnes. La SARL peut en effet être imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Attention, il existe tout de même un certain nombre de conditions, même si cette possibilité est limitée dans le temps. Pour pouvoir choisir ce régime, la SARL doit être constituée depuis moins de 5 ans et remplir certaines conditions. Pouvant changer, ces critère doivent être vérifiés auprès des services des impôts ou d’un professionnel des questions fiscales. 

Du côté des associés, le régime des sociétés de personnes a de nombreux avantages, notamment si la SARL ne dégage aucun profit. En effet, ceux-ci peuvent alors déduire leur quote-part de déficit dans leur imposition personnelle, ce qui représente un atout non négligeable. Il en va de même si l’entreprise dégage un petit profit, entraînant une faible imposition des associés. 

La SARL et le statut du conjoint collaborateur  

Au sein de la SARL, le dirigeant peut choisir d’exercer son activité avec son conjoint, d’où le statut de conjoint collaborateur, qui permet à ce dernier d’avoir une protection sociale complète. En contrepartie, les cotisations restent relativement faibles, puisqu’elle englobe que la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. À noter cependant que cela ne fonctionne que lorsque le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération pour ses fonctions, ce qui implique qu’il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.