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Comment publier l’annonce légale de constitution d’une SAS ?

La publication d’une annonce légale est une étape importante à chaque étape de la vie d’une entreprise. A la création de votre Société par Actions Simplifiée, les associés fondateurs de sociétés doivent donc publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité. Comment effectuer cette publication ? Quelles sont les informations à transmettre dans cette annonce légale ? Combien coûte-t-elle ? Décorticage.

Que contient une annonce légale de création de SAS ?

L’avis de constitution d’une SAS est l’une des annonces légales les plus fournies. En effet, ce statut offre une grande liberté aux associés fondateurs, dans la rédaction des statuts. Malgré tout, il convient d’en préciser les détails aux tiers par le biais de l’avis de création de votre SAS.

Celle publication doit donc contenir les mentions obligatoires suivantes, prévues par l’Article R210-4 du Code de Commerce :

  • Les modalités de rédaction des statuts de la SAS (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle ;
  • La forme de la société (« SAS » ou « Société par actions simplifiée ») ;
  • Le montant du capital social de la SAS ;
  • L’adresse du siège social de la SAS ;
  • L’objet social de la SAS ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
  • Les conditions d’exercice du droit de vote ;
  • La présence et les principales modalités d’éventuelles clauses d’agrément
  • La durée pour laquelle la SAS a été constituée ;
  • Les nom, prénom usuels et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués ;
  • Les nom, prénom usuels et domicile des Commissaires aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • La publication doit être signée de l’un des associés fondateurs de la SAS (en présence d’un acte rédigé sous seing privé) ou d’un notaire.

Où publier l’annonce de création de Société à Actions Simplifiée ?

Les entreprises qui souhaitent publier un avis de constitution de SAS doivent se rapprocher d’un journal d’annonces légales habilité à effectuer cette publication.

Le journal d’annonces légales choisi doit avoir reçu l’habilitation des préfets, décidée chaque fin d’année, en décembre. Dans le cas de la constitution d’une SAS, il convient de choisir un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise créée.

Cette formalité intervient après la rédaction des statuts de la SAS et leur signature par les associés fondateurs de celle-ci.

Combien coûte la publication d’une annonce légale de création de SAS ?

Comme évoqué plus tôt, parmi les annonces, l’avis de création de SAS est l’un des plus longs et varie en fonction des statuts de l’entreprise. Aussi, par souci d’harmonisation, le gouvernement français a décidé de changer les tarifs en janvier 2021. Dès lors, il ne s’agit plus d’un tarif à la ligne, mais d’un forfait dépendant du département du siège social de la SAS.

De cette manière, l’annonce légale de création de la SAS coûte 197 € HT, qu’importe sa longueur. Pour les annonces légales publiées dans les départements de La Réunion et de Mayotte, le forfait est de 236,00 € HT.

Pourquoi publier une annonce légale de constitution de société par actions simplifiée ?

En France, toute entreprise se doit de prévenir les tiers de la création d’une SAS (mais aussi les annonces évoquant les modifications de celles-ci, sa dissolution et radiation). Cette démarche obligatoire est une première visibilité pour l’entreprise SAS. Par ce biais, les tiers découvrent l’existence d’une nouvelle entité, potentielle concurrente OU partenaire.

Il s’agit alors d’informer le plus grand nombre de la nouvelle activité proposée par la société par actions simplifiée et faire parler de soi.

Aussi, cette publication d’avis de création d’entreprise vous donne accès, une fois parue, à une attestation de publication délivrée par le journal d’annonces légales. Cette attestation vous permet de constituer votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent.

La constitution d’une SAS fait donc l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal habilité. Cette démarche obligatoire pour les entreprises françaises, demande le respect scrupuleux de plusieurs mentions obligatoires. Aussi, son tarif a donc évolué depuis janvier 2021 au profit d’une forfaitisation, et d’une harmonisation du coût de cet avis.

(Crédit photo : iStock)