Au sein d’une SAS, société par actions simplifiée, le gérant est en fait président de l’entreprise. Au même titre que pour une SARL, EURL ou SCI, celui-ci peut choisir de quitter volontairement ses fonctions par le biais d’une démission. Cependant, comme toute cessation d’activité d’un dirigeant, la procédure implique de respecter un certain nombre de formalités. Ces dernières dépendent intégralement des dispositions prises dans les statuts de la société. En effet, contrairement à de nombreux autres régimes de sociétés, la SAS bénéficie d’une grande souplesse statutaire pour organiser, comme elle le souhaite, son fonctionnement interne.
Toutefois, qui dit démission du président de la SAS, dit inévitablement nomination d’un nouveau président, pour remplacer le dirigeant démissionnaire. Effectivement, il est primordial que l’entreprise ne se retrouve pas sans aucun responsable légal à sa tête.
Pour en savoir plus sur la procédure de démission et le changement du président en SAS, voyons ensemble les différentes caractéristiques de ces 2 situations.
La démission du président de la SAS : une procédure qui dépend des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire lors de toute création de SAS, afin de mettre au clair le fonctionnement de la société, aussi bien pour les associés que pour les éventuels salariés. C’est donc dans ce document essentiel que les contours de la démission du président peuvent être inclus et anticipés, au même titre que de nombreux autres événements, comme la liquidation de l’entreprise, la modification de la rémunération du dirigeant, etc.
En tout et pour tout, la seule prise de position de la loi concerne l’autorisation du président à démissionner de son mandat de gérant, à tout moment et sans justification de sa part. Pour cela, il doit dans tous les cas :
- notifier aux associés sa démission, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit qui prouve la date de réception de l’acte ;
- indemniser la SAS, uniquement lorsque la démission du président cause un préjudice à la société.
À noter que, lorsque les statuts de l’entreprise ne prévoient aucune modalité particulière pour la démission du président, les 2 règles évoquées ci-dessus sont les seuls que doit automatiquement suivre le dirigeant démissionnaire. À ce titre, il est donc véritablement important de bien anticiper ce genre de situations dans les statuts, et ce, dès la création de la société, afin d’éviter ce type de bouleversement imprévu. Parmi les clauses qui peuvent être inscrites dans le document concerné, on retrouve notamment :
- le respect d’un délai de préavis ;
- l’obligation de poursuivre les fonctions jusqu’à la fin de l’exercice social en cours ;
- le paiement d’une indemnité de démission au bénéfice de la SAS, même sans préjudice causé par le départ du président.
Peu importe les conditions choisies, la démission du dirigeant n’entraîne pas de fait la cessation d’activité de la SAS, puisque cette dernière peut se poursuivre avec un nouveau président.
Le changement du président de la SAS : une procédure qui dépend des associés
Comme nous l’avons vu ci-dessus, la démission du président entraîne automatiquement la nomination d’un nouveau dirigeant pour la SAS, car cette dernière ne peut pas rester sans représentant légal. Ainsi, les associés de l’entreprise doivent procéder simultanément à la nomination d’une nouvelle personne, en respectant non seulement les modalités prévues dans les statuts, mais également celles imposées par la loi.
Ainsi, parmi les clauses statutaires possibles, on retrouve notamment :
- les formalités de réunion des associés ;
- les conditions de majorité du vote.
À noter que la loi autorise toute personne morale ou physique à devenir président, ainsi que tout actionnaire ou tiers de l’entreprise. Seule restriction, le dirigeant ne peut pas être une personne frappée d’incapacité.
Une fois le nouveau président choisi, la SAS doit suivre un certain nombre de formalités obligatoires, telles que :
- la publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt d’un formulaire de modification des statuts dans un délai d’un mois en effectuant une déclaration sur le portail du guichet unique.
Ce formulaire de modification devra comprendre :
- le procès-verbal de nomination du nouveau président de la SAS ;
- la copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- une pièce d’identité, une attestation de filiation et une attestation de non-condamnation du nouveau président ;
- un extrait K-bis si le nouveau président est une personne morale ;
- une copie des statuts mis à jour .
