Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Guide de la SASUS/Création d’une SASU en 6 étapes

Création d’une SASU en 6 étapes

Le projet de création d’une société n’intervient logiquement qu’après un cheminement plus ou moins long qui part de l’envie de mettre en œuvre une idée qui semble « potentiellement » innovante. 

L’idée est le point de départ, l’entrepreneur doit ensuite la mettre en œuvre à son compte. Pour cela, il y a tout un travail de réflexion à faire, des renseignements à prendre et des démarches à effectuer, étape par étape : rédaction du projet d’entreprise, business plan, étude de marché, etc.  

La création de la SASU intervient après la validation des documents constituant le dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et par la délivrance de l’extrait Kbis correspondant.  

Etape n°1 – Faire le point sur votre situation personnelle 

Cette étape doit permettre le passage d’une position de salarié, à celle d’entrepreneur, créateur de son propre emploi en réduisant les risques au maximum. Il faut se poser les bonnes questions ; les réponses tisseront la trame de la future entreprise. Devenir entrepreneur, c’est prendre un rôle majeur dans sa propre société, en façonnant sa situation professionnelle. 

Avec la création d’une SASU, société unipersonnelle, vous êtes, en tant qu’entrepreneur, le seul maître à bord. Serez-vous en mesure de gérer votre entreprise? Avez-vous des compétences minimales en comptabilité, en développement commercial ? Avez-vous le soutien de votre famille ?  

Si vous quittez votre emploi, vos revenus risquent de chuter. Dans un premier temps, ne serait-il pas plus « sage » de garder votre emploi tout en démarrant votre SASU ? Si vous démissionnez, serez-vous éligible aux indemnités de chômage ? Avez-vous identifié les aides à la création d’entreprise ? Avez-vous besoin d’une aide extérieure ? 

N’éludez aucune question, même si la réponse semble défavorable à votre projet. Vous serez alors face à un (éventuel) problème qu’il faudra résoudre ; votre vie d’entrepreneur commence ici. 

Etape n°2 – Choisir son statut juridique 

 
En tant qu’entrepreneur solo, vous avez le choix de créer une société. Le code de commerce propose plusieurs formes juridiques possibles : EURL, version unipersonnelle de la SARL ; SASU, version unipersonnelle de la SAS. Vous pouvez aussi opter pour un statut de Travailleur Non Salarié avec la création d’une entreprise individuelle simple ou d’une EIRL (Entreprise Indépendante à Responsabilité Limitée) qui protège les biens personnels de l’entrepreneur. Pour des projets de petite dimension, le régime de la micro-entreprise (autoentrepreneur) permet de tester le projet tout en gardant une activité salariée. 

Choisir un statut juridique, c’est orienter le mode de fonctionnement de sa future société. La SASU est un statut juridique adapté à la très grande majorité d’activités commerciales ou artisanales. Seules certaines activités comme l’exploitation d’un débit de tabac, les professions réglementées juridiques et médicales doivent recourir à des formes juridiques précises : la société en nom collectif (SNC) pour les buralistes, les sociétés d’exercice libéral (SEL) pour les juristes ou notaires par exemple. Si vous n’êtes pas certain de la situation de votre activité professionnelle, vous pouvez consulter une chambre de commerce, un organisme professionnel ou un club d’entrepreneur. 

Dans le cadre de la SASU, les obligations organisationnelles se limitent à la nomination d’un président (représentant légal de la société) qui, en tant qu’assimilé salarié, est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.  

La SASU est simplement une SAS avec un seul actionnaire. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports (en numéraire ou en nature). Le capital social de la SASU, qui peut être d’1 euro minimum est formé des apports de l’actionnaire unique. 


Le statut juridique de SASU est approprié pour les entrepreneurs ayant l’ambition de diriger une société structurée, tout en conservant une certaine souplesse d’organisation. En effet, par rapport à l’EURL / SARL, la SASU / SAS offre une très grande liberté à l’entrepreneur pour définir ses règles de fonctionnement et d’ouverture du capital social à de nouveaux actionnaires. 

Par ailleurs, le statut juridique de SASU permet à l’entrepreneur de toucher ses indemnités chômage (Pôle Emploi), d’être peu imposé sur les dividendes de la société. 

Etape n° 3 – Rédiger les statuts sociaux de la SASU 

La forme juridique de la société définit ses règles de fonctionnement. Avec la SASU, vous avez la possibilité de définir très précisément les modalités de son organisation et de sa gestion. Tant que vous respectez les règles du code de commerce et du code civil, vos statuts peuvent être très détaillés. Dans tous les cas, pour être valable, vos statuts doivent contenir au minimum les informations suivantes : sa forme juridique (SASU), la dénomination sociale, le montant du capital social, le nombre d’actions émises, l’adresse du siège social, l’objet social, le nom de son président, la durée de la société. 

En fonction des caractéristiques de votre projet et de son évolution attendue, vos statuts doivent également contenir les conditions dans lesquelles les actions résultant d’apports en industrie pourront être souscrites, la clause d’agrément de nouveaux actionnaires ; l’identité des apporteurs en nature avec l’évaluation des apports effectués par chacun d’eux, et nombre d’actions émises en contrepartie de l’apport, etc. Le droit des sociétés offre à l’entrepreneur qui choisit la SASU / SAS une grande liberté juridique. C’est l’intérêt de ce statut, qui a pour contrepartie d’être parfois conseillé par un avocat ou un expert-comptable. 

Pour cette étape fondamentale, vous avez plusieurs possibilités : adapter des modèles disponibles en ligne, vous renseigner auprès d’un organisme professionnel (syndicat, Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat) ou d’un club réseau d’entrepreneurs. Mais comme mentionné plus haut, pour des statuts plus personnalisés, vous aurez peut-être besoin des conseils d’un professionnel de la création et gestion d’entreprise.  

Etape n° 4 – Déposer le capital social  

Avant de passer à la suite des formalités d’immatriculation de votre SASU, vous devez déposer le capital social. Concrètement, cela consiste à déposer et faire encaisser la somme d’argent définie dans les statuts auprès d’un dépositaire tel qu’une banque, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou un notaire. 

Pour cette démarche, vous devrez fournir les documents suivants :  

– la demande de dépôt conforme au modèle proposé 

– les statuts de votre SASU 

– le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds 

– la pièce d’identité du déposant, 

– l’adresse de la société et de son représentant légal (le président de la société). 

Etape n° 5 – Faire paraître une annonce légale 

La parution de l’annonce légale pour la création de la SASU intervient avant la dernière étape de la constitution d’une société : le dépôt du dossier auprès du CFE. En effet, sans cette publicité légale, votre démarche ne pourra pas aboutir. 

L’annonce légale est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) habilité dans le département du siège social de la SASU. Elle est rédigée et facturée à la ligne et contient les informations essentielles sur la société issues des statuts que voua avez rédigés. Les formulaires en ligne vous guident pas à pas. Prévoyez simplement d’avoir un exemplaire de vos statuts à disposition pour saisir les bonnes informations.  

Cette annonce peut être publiée sur internet, sur un site spécialisé. Et sa parution peut être totalement dématérialisée sur un support numérique habilité ou dans un journal habilité imprimé diffusé en kiosque ou auquel vous êtes abonné peut-être abonné. 

Etape n° 6  – Déposer le dossier auprès du CFE 

 
L’immatriculation de la SASU est réalisée après l’étude du dossier complet par le greffe du tribunal de commerce. Ce dossier peut être déposé en ligne sur le site du guichet unique https://www.guichet-entreprises.fr ou directement au greffier du tribunal. Les pièces à fournir sont les suivantes : 

  • statuts signés et datés, 
  • formulaire M0 (Cerfa no 13959*07), daté et signé, 
  • attestation de dépôt des fonds sur un compte en banque ouvert spécifiquement et dédié à la SASU (le capital est libéré à la réception de l’extrait Kbis), 
  • avis de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (journal imprimé ou site internet habilité), 
  • justificatif d’identité du représentant légal personne physique ou du représentant légal de la personne morale désignée comme dirigeant la SASU, avec déclaration de non-condamnation et de filiation, 
  • justificatif d’occupation des locaux du siège social de la SASU, 
  • Déclaration au Registre des Bénéficiaire Effectifs (RBE), 
  • règlement des frais de greffe. 
     

Et éventuellement, si les caractéristiques de la SASU le justifient, votre dossier d’immatriculation peut devoir contenir un ou plusieurs des documents suivants : 

  • décision de nomination du ou des dirigeants (possibilité de dirigeant salarié autre que l’actionnaire unique), 
  • rapport du commissaire aux apports si nécessaire, 
  • identité et acte de nomination du commissaire aux comptes, avec la lettre d’acceptation de son mandat, 
  • si activité réglementée : autorisation de l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. 

Si un fonds de commerce est utilisé, qu’il fasse l’objet d’un achat, d’un apport en nature, d’une location-gérance ou d’une gérance mandat, les actes et contrats enregistrés auprès des services administratifs sont ajoutés aux précédents documents. 

Attention, l’actionnaire unique de la SASU doit déclarer la liste des Bénéficiaires Effectifs de sa société sur un Registre spécifique enregistré auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Concernant la SASU, l’entrepreneur est généralement l’unique bénéficiaire effectif, que le code monétaire et financier définit comme une personne physique qui détient au moins 25% du capital de la société. 

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récépissé émis par le CFE lors du dépôt des pièces constituant le dossier de création d’entreprise.