Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Guide de la SASUS/Le fonctionnement de la SASU en détail

Le fonctionnement de la SASU en détail

 Créée en 1999, le statut juridique de la SASU devient réellement séduisant en 2008 avec « la loi de modernisation de l’économie » : plus de minimum imposé pour le capital social, variabilité du capital social, apports en numéraire, industrie ou nature, choix de l’option fiscale, etc. La SASU attire les créateurs d’entreprises qui souhaitent enregistrer leur activité professionnelle sous la forme d’une société. 

Le capital de la SASU est composé d’actions apportées par l’actionnaire unique alors que pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) on parle de parts sociales et d’associés. De même, le dirigeant de la SASU est un président et celui de l’EURL un gérant. 

Le fonctionnement de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) 

La SASU est une société commerciale, équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un actionnaire unique. Ce dernier pouvant être une personne physique aussi bien qu’une personne morale (société).  

Lors de la création de la SASU, l’actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et/ou en nature. Les apports en industrie n’étant pas comptabilisés dans le montant du capital social. La moitié des apports en numéraire sont libérés à la constitution de la société et les 50% restants dans les 5 ans qui suivent son immatriculation. 

L’immatriculation de la SASU respecte les formalités légales de création d’entreprise et le dossier de demande d’immatriculation est déposé auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce. L’actionnaire unique doit : 

  • rédiger des statuts, nommer le premier président et afficher ses choix sur certaines options comme la variabilité du capital, 
  • publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), 
  • ouvrir un compte bancaire pour y déposer les apports en numéraire, 
  • remplir le formulaire M0, 
  • constituer le dossier. 

De base, le régime fiscal de la SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS) et c’est alors l’entreprise qui déclare le montant des bénéfices. Il est toutefois possible que l’actionnaire unique change de régime fiscal pour celui de l’Impôt sur le Revenu (IR) : la taxation fiscale se fait alors sur les revenus de l’actionnaire, qui a inclus sa part des bénéfices à son foyer fiscal.  

Attention, ce changement de régime fiscal est soumis à conditions. 

Au régime fiscal de l’IS, la SASU paie l’Impôt sur les Sociétés. Le montant de l’imposition est calculé à partir du résultat de l’activité : Chiffre d’Affaires de l’exercice social moins les charges déductibles.  

Les taux d’imposition sont les suivants (janvier 2020) : 

  • 15 % pour un résultat fiscal jusqu’à 38 120 €, 
  • 28 % pour un résultat fiscal supérieur à 38 120 €. 

Au régime fiscal de l’IR, la SASU n’est pas imposée directement sur son résultat fiscal. C’est l’actionnaire unique qui est imposé sur la part de dividendes qu’il touche. 

Le calcul des cotisations sociales versées par la SASU est basé sur la rémunération du dirigeant (président) et donc, l’absence de rémunération signifie l’absence de charges sociales. 

Le fonctionnement de la SASU et de son actionnaire unique  

S’il est président, l’actionnaire unique dispose des pouvoirs les plus complets et les plus étendus lorsqu’il agit pour le compte de la société et en son nom.  

S’il n’est pas président, il peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier, en rédigeant des clauses statutaires à cette intention et ainsi, soumettre à son approbation les actes les plus engagés et les plus engageants. 

Comme pour toute société commerciale, la SASU de même que la SAS, se voit attribuer un patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’actionnaire unique (président ou non) est protégé des risques et ses biens personnels ne sont concernés qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute grave avérée.  

Le fonctionnement de la SASU et de son président  

Le président de la SASU est assimilé-salarié et sa rémunération fait l’objet d’une feuille de salaire.  

Le président de la SASU peut toucher ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne touche aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige. Les dividendes qui lui sont éventuellement attribués ne modifient en rien le montant de ses allocations (en EURL, le montant des dividendes est pris en compte dans le calcul de ces allocations). 

En effet, l’actionnaire unique possède des actions et non des parts sociales comme dans le cas d’un EURL. Cela justifie que les dividendes soient fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement (actions) et que les dividendes attribués à l’actionnaire unique sont soumis aux prélèvements sociaux puis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu en rapport avec le taux marginal d’imposition.  

Il faut également noter que les dividendes dont bénéficie l’actionnaire unique ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement aux dividendes versés au(x) gérant(s) d’une EURL. 

Le fonctionnement de la SASU lors de sa transmission 

Les actions, propriété de l’actionnaire unique, peuvent se transmettre sans difficultés à ses héritiers. Elles sont soumises à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.