Les droits de l’associé unique d’une SASU, quels sont-ils ?

L’actionnaire unique de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) en est généralement le créateur. Il possède l’intégralité des actions de l’entreprise, qu’il en soit président ou non. S’il n’est pas président de la société, il n’en garde pas moins certaines prérogatives comme celles essentielles d’approuver les comptes de la SASU et d’affecter les résultats. ... Les droits de l’associé unique d’une SASU, quels sont-ils ?

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Mis à jour le 24 avril 2023

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L’actionnaire unique de la SASU a la possibilité de se nommer président s’il veut gérer personnellement la vie de son entreprise

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Le président à droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale  mais pas d'assurance chômage

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L’actionnaire unique a le droit de consulter les documents sociaux de la SASU concernant les trois derniers exercices

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L’actionnaire unique de la SASU bénéficie du droit de remboursement de ses apports si la société arrête son activité et ferme ses portes

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Il bénéficie de la possibilité d’opter pour l’imposition fiscale sur le revenu

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Il bénéficie du droit d’agir en justice  et de jouer avec le capital social de la SASU

L’actionnaire unique de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) en est généralement le créateur. Il possède l’intégralité des actions de l’entreprise, qu’il en soit président ou non. S’il n’est pas président de la société, il n’en garde pas moins certaines prérogatives comme celles essentielles d’approuver les comptes de la SASU et d’affecter les résultats. 

Les droits de l’actionnaire unique au sein de la SASU sont évidemment d’organiser son entreprise comme il l’entend, en prenant les décisions qu’il pense être nécessaires. Ces droits sont identiques à ceux des actionnaires de la SAS, modalité pluripersonnelle de la SASU. En cas d’ouverture du capital social de la la société unipersonnelle à des investisseurs, la SASU devient simplement une SAS. L’entreprise peut se développer et poursuivre son activité sans aucune interruption pendant que l’actionnaire unique réalise les formalités juridiques nécessaires.  

Le droit de l’actionnaire unique de se nommer président  

L’actionnaire unique de la SASU a la possibilité de se nommer président s’il veut gérer personnellement la vie de son entreprise. L’avantage de la SASU / SAS réside dans la liberté statutaire. Cela signifie que les statuts de la société peuvent être très largement adaptés au projet et à l’activité entreprise. Dès sa création, le dirigeant de la SASU fixe toutes les règles de fonctionnement de l’entreprise et peut prévoir toutes les conditions de changement, notamment en cas d’ouverture du capital social. Il peut protéger au mieux son statut de fondateur de l’entreprise. Par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SASU offre une réelle souplesse dont la contrepartie est une rédaction des statuts juridiques plus complexe. Alors qu’une EURL peut être constituée avec un simple modèle de statut copié-collé, ce n’est pas recommandé dans une SASU.  

Si l’actionnaire unique de la SASU préfère nommer un tiers pour diriger l’entreprise, il conserve cependant la prérogative de rédiger les statuts de la société et donc de définir clairement les pouvoirs du président. En effet, l’actionnaire unique peut réduire à son gré les pouvoirs du président de la SASU en insérant des clauses spécifiques dans les statuts de sa société.   

Le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale   

L’actionnaire unique de la SASU, s’il a la fonction de président et qu’il est rémunéré, est assimilé-salarié. Par conséquent, il a le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et de tous les avantages qui en découlent. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale améliorée par rapport au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) : congés maladie et maternité indemnisés, etc.  

Attention : en tant que président de la SASU, l’actionnaire unique ne bénéficie pas de l’assurance chômage.  

Le droit à l’information dans la SASU 

L’actionnaire unique a le droit de consulter les documents sociaux de la SASU concernant les trois derniers exercices. Cela lui permet de prendre des décisions en connaissance de cause. 

Si l’actionnaire unique n’est pas le président de la SASU, il dispose du droit de l’interroger directement, deux fois par an, sur tout fait de nature à mettre en danger de la pérennité de la société.  

Les droits financiers de l’actionnaire unique de la SASU  

L’actionnaire unique de la SASU bénéficie du droit de remboursement de ses apports si la société arrête son activité et ferme ses portes. Le montant des apports est versé à l’actionnaire unique lorsque la dissolution de la SASU est actée.  

L’actionnaire unique dispose du droit d’attribution des dividendes lorsque les comptes de la SASU montrent un bénéfice. Il décide lui-même du montant qu’il souhaite s’allouer lors de l’approbation des comptes de la société.  

Le libre choix de son régime d’imposition  

La SASU est, de plein droit, imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais l’actionnaire unique bénéficie de la possibilité d’opter pour l’imposition fiscale sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 ans.  

Dans le cas de l’IS, la SASU est imposée à un taux dépendant de son chiffre d’affaires annuel (pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le taux normal est de 26,5%). 

L’IR peut être intéressant pour une SASU en fonction de la situation fiscale du foyer de l’actionnaire et de la situation financière de la société. Il est important de vérifier la réglementation fiscale en vigueur avant de prendre sa décision.  

L’actionnaire unique de la SASU doit réaliser un business plan qui se rapproche le plus possible de la réalité et se projeter dans un avenir moyen avant de faire ce choix.  

Le droit d’agir en justice   

Si la SASU subit des désagréments, l’actionnaire unique a le droit d’agir en justice, pour défendre les intérêts de la société et ses intérêts propres.  

Le droit de « jouer » avec le capital social de la SASU  

L’actionnaire unique de la SASU a la possibilité d’ouvrir le capital social. Pour cela il s’associe avec de nouveaux actionnaires en cédant des actions librement ou conformément aux modalités fixées dans les statuts de la société. Lors de la création de l’entreprise, le dirigeant de la SASU peut définir très précisément les conditions de modification et d’ouverture de son capital social. 

En faisant entrer un nouvel associé, ou plusieurs, l’actionnaire unique peut réaliser une augmentation de capital. Il peut solliciter des investisseurs qu’il connaît personnellement ou des business angels pour une levée de fonds plus élevée.