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Les droits de l’associé unique d’une SASU, quels sont-ils ?

L’associé unique est le créateur de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il possède l’intégralité des parts sociales, qu’il soit président ou non. S’il n’est pas président, il n’en garde pas moins certaines prérogatives comme celles essentielles d’approuver les comptes de la société et d’affecter les résultats. 

Les droits de l’associé unique au sein de la SASU sont évidemment d’organiser sa structure comme il l’entend, en prenant les décisions qu’il pense être nécessaires. Certains de ces droits sont communs à ceux des actionnaires de la SAS et des associés d’autres sociétés aux statuts juridiques variés. 

Le droit de l’associé unique de se nommer président 

L’associé unique de la SASU, a le droit de se nommer président.  

Si ce n’est pas le cas, il conserve le droit de rédiger les statuts de la société et donc, le droit de définir clairement les pouvoirs du président. En effet, l’associé unique peut réduire à son gré les pouvoirs du président de la SASU en insérant des clauses spécifiques.  

Le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale  

L’associé unique de la SASU, s’il a la fonction de président et qu’il est rémunéré est assimilé-salarié et a le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et de tous les avantages qui en découlent : protection sociale améliorée par rapport au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) : congés maladie et maternité indemnisés, etc. 

Attention, l’associé unique dans la position de président de la SASU n’a pas le droit de bénéficier de l’assurance chômage. 

Le droit à l’information 

L’associé unique a le droit de consulter les documents sociaux de la SASU en remontant sur les trois derniers exercices. Les documents dont il a besoin lui sont communiqués à fin de prise de décision.  

Si l’associé unique n’est pas le président de la SASU, il dispose du droit de l’interroger directement, deux fois par an, sur les motifs de sa façon de fonctionner, mettant en danger de la pérennité de la société. 

Les droits financiers de l’associé unique de la SASU 

L’associé unique de la SASU bénéficie du droit de remboursement de ses apports si la société arrête son activité et ferme ses portes. Le montant du remboursement des apports est versé à l’associé unique lorsque la dissolution de la SASU est actée. 

L’associé unique dispose du droit d’attribution des dividendes lorsque les comptes de la SASU montrent un bénéfice. Il décide lui-même des destinataires du bénéfice et du montant alloué lors de l’approbation des comptes de la société. 

Le droit de choisir son système d’imposition 

La SASU est, de plein droit, imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais l’associé unique bénéficie du droit d’opter pour l’imposition fiscale sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 ans. 

Dans le cas de l’IS, la société est imposée au taux normal en fonction des tranches d’imposition fiscale où se situe le bénéfice.  

L’IR peut être intéressant pour une SASU en fonction de la situation fiscale du foyer de l’associé et de la situation financière de la société. Il est important de vérifier la réglementation fiscale en vigueur avant de prendre sa décision. 

L’associé unique de la SASU doit donc réaliser un business plan qui se rapproche le plus possible de la réalité et se projeter dans un avenir moyen avant de faire ce choix. 

Le droit d’agir en justice  

Si la SASU subit des désagréments, l’associé unique a le droit d’agir en justice, pour défendre les intérêts de la société et ses intérêts propres. 

Le droit de « jouer » avec le capital social de la SASU 

L’associé unique de la SASU a le droit d’ouvrir le capital social. Pour cela il s’associe avec de nouveaux actionnaires en cédant des actions librement. Il n’existe en effet aucune clause d’agrément pour la cession d’actions, sauf dispositions statutaires contraires. 

L’associé unique peut également décider une augmentation de capital et solliciter des investisseurs pour une levée de fonds.