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Les droits de l’associé unique d’une SASU, quels sont-ils ?

L’associé unique est le créateur de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il possède l’intégralité des parts sociales, qu’il soit président ou non. S’il n’est pas président, il n’en garde pas moins certaines prérogatives comme celles essentielles d’approuver les comptes de la société et d’affecter les résultats. 

Les droits de l’associé unique au sein de la SASU sont évidemment d’organiser sa structure comme il l’entend, en prenant les décisions qu’il pense être nécessaires. Certains de ces droits sont communs à ceux des actionnaires de la SAS et des associés d’autres sociétés aux statuts juridiques variés. 

Le droit de l’associé unique de se nommer président 

L’associé unique de la SASU a le droit de se nommer président.  

S’il préfère nommer un tiers, il conserve le droit de rédiger les statuts de la société et donc de définir clairement les pouvoirs du président. En effet, l’associé unique peut réduire à son gré les pouvoirs du président de la SASU en insérant des clauses spécifiques.  

Le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale  

L’associé unique de la SASU, s’il a la fonction de président et qu’il est rémunéré, est assimilé-salarié. Par conséquent, il a le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et de tous les avantages qui en découlent. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale améliorée par rapport au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) : congés maladie et maternité indemnisés, etc. 

Attention : l’associé unique dans la position de président de la SASU ne bénéficie pas de l’assurance chômage. 

Le droit à l’information 

L’associé unique a le droit de consulter les documents sociaux de la SASU concernant les trois derniers exercices. Cela lui permet de prendre des décisions en connaissance de cause.

Si l’associé unique n’est pas le président de la SASU, il dispose du droit de l’interroger directement, deux fois par an, sur tout fait de nature à mettre en danger de la pérennité de la société. 

Les droits financiers de l’associé unique de la SASU 

L’associé unique de la SASU bénéficie du droit de remboursement de ses apports si la société arrête son activité et ferme ses portes. Le montant des apports est versé à l’associé unique lorsque la dissolution de la SASU est actée. 

L’associé unique dispose du droit d’attribution des dividendes lorsque les comptes de la SASU montrent un bénéfice. Il décide lui-même du montant qu’il souhaite s’allouer lors de l’approbation des comptes de la société. 

Le droit de choisir son système d’imposition 

La SASU est, de plein droit, imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais l’associé unique bénéficie du droit d’opter pour l’imposition fiscale sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 ans. 

Dans le cas de l’IS, la société est imposée à un taux dépendant de son chiffre d’affaires annuel (pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le taux normal est de 26,5%).

L’IR peut être intéressant pour une SASU en fonction de la situation fiscale du foyer de l’associé et de la situation financière de la société. Il est important de vérifier la réglementation fiscale en vigueur avant de prendre sa décision. 

L’associé unique de la SASU doit réaliser un business plan qui se rapproche le plus possible de la réalité et se projeter dans un avenir moyen avant de faire ce choix. 

Le droit d’agir en justice  

Si la SASU subit des désagréments, l’associé unique a le droit d’agir en justice, pour défendre les intérêts de la société et ses intérêts propres. 

Le droit de « jouer » avec le capital social de la SASU 

L’associé unique de la SASU a le droit d’ouvrir le capital social. Pour cela il s’associe avec de nouveaux actionnaires en cédant des actions librement.

L’associé unique peut également décider une augmentation de capital et solliciter des investisseurs pour une levée de fonds.