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Comment créer une SCA en 5 étapes ?

En France, la SCA (Société en Commandite par Actions) est un statut juridique auquel les futurs entrepreneurs ont très peu recours. Parmi les créations d’entreprises exploitées sous la forme d’une société, les SARL, SAS et leurs versions unipersonnelle (EURL et SASU) devancent largement les SCA. 

Comme pour les autres formes juridiques, avant d’aborder les formalités de création d’une SCA, l’entrepreneur revoit son projet d’entreprise dans le détail, validant ainsi l’étude de marché, le business plan, le budget prévisionnel, etc. Le business plan prouve la fiabilité du projet d’entreprise, séduit les financiers et définit les stratégies commerciales et marketing, cherchant à déterminer un profil type de clients. 

L’entrepreneur peut ensuite démarrer les 5 étapes pour immatriculer son entreprise sous le statut juridique d’une SCA. 

Etape n° 1 – S’assurer que la SCA est le statut juridique adapté à son projet

La SCA est définie dans le Code de Commerce, à l’article L226-1 qui en donne les caractéristiques suivantes : 

Etre en présence de 4 associés  

C’est le nombre minimum obligatoire à la création de la SCA :  

  • 1 commandité : gérant, indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la SCA. L’associé commandité de la SCA a nécessairement la qualité de commerçant.
  • 3 commanditaires : investisseurs, avec des responsabilités limitées au montant de leur apport.  

Les premiers n’ont pas la possibilité de céder leurs actions aussi librement que les seconds. 

La fiscalité 

Les commanditaires et les commandités sont soumis au même régime fiscal. La SCA est soumise au régime des sociétés de capitaux et donc à l’Impôt sur les Sociétés (IS). 

Le capital social 

Le capital social minimum d’une SCA est de 37 000 euros, formé des apports en nature et en numéraire. Les apports en industrie sont spécifiques aux commandités et n’intègrent pas le capital social. 

La nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire lorsque la SCA détient des apports en nature. Son évaluation des apports en nature doit être indiquée dans les statuts de la SCA.

Etape n° 2 – Rédiger les statuts de la SCA

Outre les informations classiques (dénomination sociale, objet social, capital social, siège social, nombre d’associés, durée de vie, etc.), les statuts d’une SCA définissent en détail les spécificités de son organisation. 

Le gérant 

Personne physique ou personne morale, il est nommé par les commandités dans les statuts ou par acte séparé.  

Le gérant est Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et soumis à l’Impôt sur le Revenu.  

Sa révocation ne peut avoir lieu que sur décision unanime de tous les commandités, sauf cas de révocation judiciaire suite à une faute grave. 

Le gérant dispose des pleins pouvoirs de représentation et de prise de décision envers les tiers de la SCA (clients, fournisseurs).  

Il est sous le contrôle d’un conseil de surveillance formé uniquement de commanditaires.  

Evolution de la SCA 

L’accord de la majorité des commandités est nécessaire pour faire évoluer la société (L226-14 Code de commerce). Par exemple, il est possible de transformer le statut juridique de SCA en SA ou SARL. 

Actions 

Le mode de cession des actions des commanditaires dépend des statuts de la SCA car celles-ci sont, en principe, librement négociables.

Conseil de surveillance 

Constitué d’au moins trois commanditaires, personnes physiques ou morales. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés dans les statuts par l’assemblée générale ordinaire et déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Capital social « variable » 

Lorsque les actionnaires optent pour un capital social « variable », entre un montant plancher et un plafond, la variation du capital entre ces deux seuils ne requière pas une modification du RCS. Seul le montant du capital variable situé en dessous du seuil auquel il ne peut être réduit est à déclarer au RCS. Ce montant ne peut, en aucun cas, être inférieur à 37 000 euros.

Les évaluations des apports en nature, ajoutés aux apports en numéraire pour former le capital social, sont effectuées par un commissaire aux apports avant d’être reportées dans les statuts. 

Etape n° 3 – Publication d’une l’annonce légale

L’annonce légale officialise publiquement la création de la SCA. Internet simplifiant grandement toutes les démarches de création d’entreprise, l’annonce légale peut être publiée en ligne, sur un support habilité (SHAL).

Les annonces légales sont une forme de publicité très « encadrée ». Bien que les annonces légales de création de société aient fait l’objet d’une forfaitisation, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés en commandite (SCA et SCS) ne sont pas concernées. Par conséquent, le tarif de l’annonce légale de création de la SCA dépend de son nombre de ligne et du département du siège social. Le prix de la ligne est fixé par arrêté ministériel.

L’avis d’insertion de l’annonce doit être conservé pour être joint au dossier de demande d’immatriculation déposé au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il peut s’agir d’une attestation de publication ou d’un témoin de publication en ligne. 

L’achat, l’apport en nature, la prise en location-gérance ou en gérance-mandat d’un fonds de commerce au nom de la SCA doit faire également l’objet d’une publicité légale. 

Etape n° 4 – Dépôt du dossier auprès du CFE

L’immatriculation de la SCA au Registre du Commerce et des Sociétés implique de déposer un dossier auprès du CFE compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce. Depuis le 1er avril 2021, le dossier peut également être déposé sur le guichet unique électronique.

Les documents qui constituent le dossier d’immatriculation sont nombreux et identiques à ceux fournis pour la création de la SCS : statuts datés et signés, titre d’occupation permanente des locaux, formulaire M0 complété et signé par le représentant légal, attestation de dépôt des fonds, déclaration au Registre des Bénéficiaire Effectifs (RBE), chèque pour les frais de greffe, etc. 

Le dossier contient éventuellement les documents suivants : 

  • l’acte de nomination du gérant,  
  • le rapport d’intervention du commissaire aux apports (lettre d’acceptation de son mandat), 
  • en cas d’activité réglementée : l’autorisation de l’autorité de tutelle, le diplôme ou le titre, 
  • si un fonds de commerce est utilisé : actes et contrats justifiants d’un achat, d’un apport en nature, d’une location-gérance ou d’une gérance mandat. 

Etape n° 5 – Libération du capital social et obtention de l’extrait Kbis 

Si le dossier est complet, l’extrait K-bis parvient aux associés, autorisant la libération de tout ou partie du capital de la SCA. Le compte bancaire ouvert au nom de la SCA et sur lequel a été déposé le capital social est, en effet, bloqué jusqu’à présentation de l’extrait K-bis émis par le Registre du Commerce et des Sociétés.