Bien que son nom semble un peu barbare, la SELURL, qui signifie société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, n’est ni plus ni moins qu’une forme d’EURL (modalité unipersonnelle de la SARL), destinée aux professions libérales. Vous pourrez également rencontrer l’acronyme SELEURL ou SELARLU, mais le terme SELURL est le plus utilisé.
Similaire à la SELARL en tous points, jusqu’à ses modalités de création, la SELURL se distingue toutefois par son associé unique. Comme toute société, elle nécessite des formalités précises pour sa constitution et son immatriculation.
Voyons ensemble les différentes caractéristiques de la SELURL, et passons en revue les démarches à effectuer pour la création de ce type de société.
Qu’est-ce qu’une SELURL ?
La SELURL est une déclinaison de la SEL, au même titre que la SELARL, de la SELAFA ou SELCA, qui reprend les grands principes de l’EURL à destination des professions du secteur libéral réglementé. Cela concerne donc des professionnels comme les avocats, les sages-femmes, les comptables ou même les architectes, qui ne peuvent prétendre au statut de SARL. La SELURL est une société à responsabilité limitée, spécialement aménagée et prévue pour les professions libérales qui souhaitent exercer sans autres associés.
Quelles sont les caractéristiques de la SELURL ?
A l’inverse de la SELARL, qui doit disposer d’au moins 2 associés, la SELURL est constituée d’un seul associé. L’entrepreneur est libre de fixer le montant de son capital social et un euro suffit à créer la société. L’apport peut être réalisé en numéraire (argent) ou en nature.
Dans le cas des apports en numéraire, à la création de l’entreprise, le capital doit être libéré à hauteur d’au moins 20 % de son montant. Le reste des apports en numéraire peut être libéré au cours des 5 années suivantes. Toutefois, la libération intégrale du capital défini lors de la constitution de la SELURL doit avoir lieu avant toute augmentation de capital de la société.
Côté social, le gérant de la SELURL est rattaché régime des travailleurs non-salariés (TNS). Côté fiscal, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’option de l’impôt sur les sociétés reste possible.
Comme pour la SARL, la SELURL limite la responsabilité de l’associé au montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel lors d’un dépôt de bilan. Néanmoins, si le gérant fait une faute de gestion, ou s’il donne sa caution personnelle pour un emprunt, il pourra voir ses propres biens engagés.
Pourquoi choisir la SELURL ?
Lorsqu’un professionnel libéral ne souhaite pas s’associer, le choix de la SELURL s’impose presque de lui-même. En effet, ce statut est très encadré par la loi et protège considérablement l’associé unique ou le gérant. De même, la souplesse de son capital social, permettant une libération partielle (20 %) à sa création, assure un certain confort aux professionnels qui débutent. Enfin, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont elle reprend les caractéristiques, la SELURL permet d’accueillir de nouveaux associés en ouvrant son capital social. En effet, l’arrivée d’associés dans la SELURL a pour simple conséquence son passage au statut de SELARL.
Que doivent contenir les statuts d’une SELURL ?
Comme pour toute création d’une société, la constitution d’une SELURL nécessite de rédiger les statuts de l’entreprise, qui fixent ses grands principes de fonctionnement. Dans ces derniers, on doit retrouver :
- La dénomination de la société (son nom) ;
- L’objet social de l’entreprise (son domaine de compétences, l’activité qu’elle va exercer) ;
- L’adresse du siège social de la SELURL ;
- Le montant du capital social ;
- La répartition des apports en numéraire et en nature ;
- La date de clôture de l’exercice (généralement admise comme étant au 31 décembre, même si une autre date est tout à fait envisageable).
Modèle d’annonce légale de constitution de SELURL
Après avoir rédigé les statuts et, éventuellement, les avoir enregistré au service des impôts des entreprises (notamment en cas d’acte notarié ou d’apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions), l’associé de la SELURL procède à la publication d’une annonce légale. Cette parution a lieu sur un support habilité (journal d’annonces légales ou site internet) du département du siège social de l’entreprise.
Enfin, la création d’une SELURL exige la constitution d’un dossier d’immatriculation sur la plateforme du guichet unique.
Le dossier d’immatriculation contient une liste assez importante de pièces justificatives, comme :
- Un exemplaire des statuts, dûment signé par le seul associé ;
- Une preuve d’occupation du siège social de la SELURL ;
- L’attestation confirmant le dépôt des fonds ;
- Une copie du procès-verbal de désignation du dirigeant de la société (si cette désignation n’est pas spécifiée dans les statuts) ;
- Un document prouvant l’identité et l’absence de condamnation du dirigeant ;
- Une pièce justificative démontrant les compétences, comme un diplôme ou une autorisation (pour les activités réglementées) ;
- Une attestation confirmant la publication d’un avis de création dans un Journal d’Annonces Légales ;
- Une attestation détaillant la filiation du gérant.
Une fois que tous les documents nécessaires sont regroupés, le guichet unique se charge de faire parvenir les dossiers aux autorités administratives et juridiques qui supervisent le processus d’enregistrement. Ces autorités, fréquemment appelées « instances de validation » ou « destinataires », ont pour responsabilité de vérifier les données et de donner leur accord pour la demande d’immatriculation.
