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Création d’une SELURL : les démarches

Bien que son nom semble un peu barbare, la SELURL qui signifie société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, n’est ni plus ni moins qu’une forme de SARL, destinée aux professions libérales. Vous pourrez aussi voir l’acronyme SELEURL, mais SELURL est le plus utilisé. Similaire à la SELARL en tous points, jusqu’à ses modalités de création, la SELURL se distingue toutefois par son associé unique. Comme toute société, elle nécessite des formalités précises pour sa constitution et son immatriculation. Voyons ensemble les différentes caractéristiques de la SELURL, et passons aussi en revue les démarches à effectuer pour la création de ce type de société. 

Qu’est-ce qu’une SELURL ? 

La SELURL est une déclinaison de la SEL, au même titre que la SELARL, qui reprend les grands principes de l’EURL à destination des professions du secteur libéral réglementé. Cela concerne donc des professionnels comme les avocats, les sages-femmes, les comptables ou même les architectes, qui ne peuvent prétendre au statut de la SARL. Comme cette dernière, la SELURL est une société à responsabilité limitée, spécialement aménagée et prévue pour les professions libérales qui souhaitent exercer sans autres associés. 

Quelles sont les caractéristiques de la SELURL ? 

Au contraire de la SELARL, qui doit disposer d’au moins 2 associés, la SELURL est constituée d’un seul associé. Pour la création de la société, à partir de 1 euro, l’entrepreneur est libre de fixer le montant de son capital social. L’apport peut être réalisé en numéraire, en nature ou de manière mixte. Dans le cas des apports en numéraire, à la création de l’entreprise, le capital doit être libéré à hauteur d’au moins 20 % de son montant. Le reste peut se faire au cours des 5 années suivantes, sans autre précision. Par contre, pour toute augmentation de capital, il faudra avoir libéré l’ensemble de celui défini lors de la constitution de la SELURL. 

Côté social, le gérant de la SELURL est rattaché au même régime que les travailleurs non-salariés, et côté fiscal, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’option de l’impôt sur les sociétés reste possible.  

Comme pour la SARL, la SELURL limite la responsabilité de l’associé au montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel lors d’un dépôt de bilan. Néanmoins, si le gérant fait une faute de gestion, ou s’il donne sa caution personnelle pour un emprunt, celui-ci pourra voir ses propres biens engagés. À noter qu’il en va de même pour le paiement des cotisations sociales dues après que la société ait mis la clé sous la porte. 

Pourquoi choisir la SELURL ? 

Lorsqu’un professionnel du libéral ne compte pas exercer tout de suite avec des associés, le choix de la SELURL s’impose presque de lui-même. En effet, ce statut est très encadré par la loi et protège considérablement l’associé unique ou le gérant. De même, la souplesse de son capital social, dont seuls 20 % peuvent être déposés à la création, assure un certain confort aux professionnels qui débutent. Enfin, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont elle utilise les statuts, la SELURL permet d’accueillir de nouveaux associés en ouvrant son capital social. En matière juridique, la modification a pour conséquence de passer de SELURL à SELARL. 

Que doivent contenir les statuts d’une SELURL ? 

Comme pour toute création d’une société, la SELARL et la SELURL nécessitent la rédaction de statuts juridiques, qui vont permettre de fixer ses grands principes de fonctionnement. Dans ces derniers, on doit donc retrouver : 

  • la dénomination de la société, qui est en fait son nom ; 
  • l’objet social de l’entreprise, à savoir son domaine de compétences (avocat, comptable, etc.) ; 
  • l’adresse du siège social de la SELURL,  
  • la forme de l’apport du capital social, à savoir numéraire, nature ou mixte ; 
  • le montant du capital social, en euros bien évidemment ; 
  • la date de clôture de l’exercice (ou de clôture des comptes), généralement admise comme étant au 31 décembre, même si une autre date est tout à fait envisageable ; 
  • les conditions de cession des parts sociales, même si contrairement à la SELARL, l’associé unique de la SELURL gère ses parts comme il le souhaite. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour la création d’une SELURL ? 

La création d’une SELURL exige la constitution d’un dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ce dernier doit notamment contenir une liste assez importante de pièces justificatives, comme : 

  • un exemplaire des statuts originaux, daté, paraphé et signé par l’associé unique ; 
  • un exemplaire du procès-verbal de nomination du dirigeant, s’il n’est pas nommé dans les statuts; 
  • le formulaire M0 rempli et signé par le gérant ; 
  • une attestation d’occupation du siège social ; 
  • un justificatif d’identité en cours de validité du dirigeant ; 
  • une déclaration de non-condamnation concernant le dirigeant ; 
  • un justificatif attestant de la capacité à exercer, dans le cadre d’une activité réglementée (diplôme, etc.) ; 
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. 

Le traitement du dossier peut prendre plusieurs jours en fonction de la période d’activité (il faut notamment prendre en compte les périodes de congés du greffe). Une fois validé, l’extrait Kbis de votre société SELURL est envoyé sous 48 heures.