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Modifier sa société, de SARL à SAS : les points forts

De plus en plus populaire depuis quelques années, la société par actions simplifiée (SAS) est devenue l’une des formes d’entreprises les plus populaires du pays. La part des SAS dans la création d’entreprises est en forte hausse. Il faut dire que ce statut comporte de nombreux avantages, même s’il ne doit pas être pris à la légère. Face à ce succès, de nombreux dirigeants de SARL décident de modifier leur entreprise pour la transformer en SAS. Néanmoins, avant de prendre cette décision, il est important de bien connaître les spécificités de ces deux statuts, qui restent très différents malgré les apparences. Afin de vous guider à travers cette transformation, voici un récapitulatif des caractéristiques du passage d’une SARL en SAS, ainsi que le détail des formalités liées à cette modification. 

Quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ? 

Il y a plusieurs bonnes raisons de vouloir transformer sa SARL en SAS. Sur l’aspect financier notamment. En premier lieu, c’est la crédibilité de l’entreprise qui apparaît comme un avantage non négligeable, car face aux investisseurs potentiels, la SAS se montre plus solide. La SAS peut émettre des obligations, très prisées par les investisseurs, ce qui représente un avantage certain lorsqu’il s’agit de trouver des financements. Les conditions pour le faire avec une SARL étant beaucoup plus contraignantes. Et contrairement à la SARL, la SAS ne limite pas le nombre de ses actionnaires, ce qui permet un développement important de l’entreprise. 

Au-delà de ces questions d’ordre financières, la SAS permet aussi un fonctionnement plus libre de l’entreprise, grâce notamment à la création d’organes de contrôle ou de direction, qui peuvent avoir un droit de veto sur les décisions en cours. De plus, là où la SARL impose un certain formalisme, la SAS autorise à décider librement des modalités de cession de ses parts sociales, dans ses statuts. 

Du côté des salariés, on note aussi une évolution significative, avec les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, ceux-ci transforment leurs statuts, en les intégrant directement à la société, via des titres représentant une partie du capital social. 

Pour finir, au sein d’une SAS, le président peut bénéficier d’un régime social plus avantageux, puisque, s’il perçoit une rémunération, il est assimilé-salarié et est donc affilié à la sécurité sociale. Sa couverture est donc plus étendue, même si ses cotisations sont plus élevées en fonction du type de rémunération qu’il perçoit (salaires ou dividendes). 

Quels sont les points communs entre SARL et SAS ? 

Malgré tous ces avantages, la SARL et la SAS gardent quelques points communs. Pour commencer, il s’agit de deux sociétés à responsabilité limitée, ce qui permet au dirigeant de n’être responsable des pertes de l’entreprise que dans la limite de ses apports. Pas de danger pour ses biens personnels ! 

En outre, le capital social minimum reste d’un seul et unique euro, aussi bien pour la SARL que pour la SAS. Néanmoins, cet avantage n’est intéressant que pour un certain type d’activité, puisqu’un capital social trop bas est la source d’un manque de confiance chez les clients et investisseurs. 

Quelles sont les formalités de transformation d’une SARL en SAS ? 

En amont de toute transformation d’une SARL en SAS, le dirigeant est appelé à suivre un certain nombre de règles : 

  • il doit vérifier que la moitié des apports en numéraire aient bien été libérés. 
  • il doit informer l’éventuel comité d’entreprise de son projet de transformation. 
  • un commissaire aux comptes et un commissaire à la transformation sont nécessaires, afin d’établir divers rapports sur la situation de la société et la valeur de ses biens. Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce-dernier peut se charger de la rédaction d’un rapport unique. 

La transformation de la SARL en SAS doit ensuite être approuvée, dans le cadre d’une assemblée générale, à l’unanimité de tous les associés. Sa date de prise d’effet doit être fixée dans le procès-verbal de réunion. Il est impératif de publier dans un journal d’annonces légales (JAL) la modification du statut. Cette annonce peut être publiée dans les colonnes d’un journal papier habilité ou directement en ligne depuis la loi dite PACTE de 2019. 

Enfin, un dossier est à déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce afin de finaliser les démarches.