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Modifier sa société, de SARL à SAS : les points forts

De plus en plus populaire depuis quelques années, la société par actions simplifiée (SAS) est devenue la forme d’entreprise la plus populaire du pays. La part des SAS dans la création d’entreprises est en forte hausse. Il faut dire que ce statut comporte de nombreux avantages, même s’il ne doit pas être pris à la légère. Face à ce succès, de nombreux dirigeants de SARL décident de modifier leur entreprise pour la transformer en SAS. Néanmoins, avant de prendre cette décision, il est important de bien connaître les spécificités de ces deux statuts, qui restent très différents malgré les apparences. Afin de vous guider dans cette transformation, voici un récapitulatif des caractéristiques du passage d’une SARL en SAS, ainsi que le détail des formalités liées à cette modification. 

Quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ? 

Il y a plusieurs bonnes raisons de vouloir transformer sa SARL en SAS. L’aspect financier de ce changement est particulièrement important. En premier lieu, c’est la crédibilité de l’entreprise qui apparaît comme un avantage non négligeable. Face aux investisseurs potentiels, la SAS se montre plus solide. La SAS peut émettre des obligations, très prisées par les investisseurs, ce qui représente un avantage certain lorsqu’il s’agit de trouver des financements. Contrairement à la SARL, la SAS ne limite pas le nombre de ses actionnaires, ce qui permet un développement important de l’entreprise. 

Au-delà de ces questions financières, la SAS permet un fonctionnement plus libre de l’entreprise. Le statut de SAS offre notamment aux actionnaires la possibilité de créer des organes de contrôle ou de direction, pouvant avoir un droit de veto sur les décisions en cours. De plus, là où la législation concernant la SARL impose un certain formalisme, la SAS est dotée d’une grande souplesse. Ses actionnaires décident librement des modalités de cession de ses parts sociales, dans les statuts de la SAS. 

Du côté des salariés, on note aussi une évolution significative, avec les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, seules les sociétés par actions peuvent mettre en place cet instrument permettant aux salariés et dirigeants de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission du bon. Le salarié pourra acquérir des actions à un prix inférieur à leur valeur, si la valorisation de la société augmente.

Pour finir, au sein d’une SAS, le président peut bénéficier d’un régime social avantageux. Tandis que dans une SARL seul le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré à le statut d’assimilé salarié, le président de SAS l’est toujours s’il perçoit une rémunération. Le statut de SAS garantit ainsi au président rémunéré d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. La couverture du président est étendue et, en échange, ses cotisations peuvent être plus élevées.

Quels sont les points communs entre SARL et SAS ? 

Malgré tous ces avantages, la SARL et la SAS gardent quelques points communs. Pour commencer, il s’agit de deux sociétés à responsabilité limitée, ce qui permet au dirigeant de n’être responsable des pertes de l’entreprise que dans la limite de ses apports. Pas de danger pour ses biens personnels ! 

En outre, le capital social minimum reste d’un seul et unique euro, aussi bien pour la SARL que pour la SAS. Néanmoins, cet avantage n’est intéressant que pour un certain type d’activité, puisqu’un capital social trop bas est la source d’un manque de confiance chez les clients et investisseurs. 

Quelles sont les formalités de transformation d’une SARL en SAS ? 

En amont de toute transformation d’une SARL en SAS, le dirigeant est appelé à suivre un certain nombre de règles : 

  • il doit vérifier que la moitié des apports en numéraire aient bien été libérés. 
  • il doit informer l’éventuel comité d’entreprise de son projet de transformation. 
  • un commissaire à la transformation est nécessaire si la société n’a pas de commissaire aux comptes, afin d’établir divers rapports sur la situation de la société et la valeur de ses biens. Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut se charger de la rédaction du rapport.

La transformation de la SARL en SAS doit ensuite être approuvée, dans le cadre d’une assemblée générale, à l’unanimité de tous les associés. Sa date de prise d’effet doit être fixée dans le procès-verbal de réunion. Il est impératif de publier dans un journal d’annonces légales (JAL) un avis de modification. Cette annonce peut être publiée dans les colonnes d’un journal papier habilité ou directement en ligne depuis le 1er janvier 2020.

Enfin, un dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS) est à déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce, du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du guichet unique électronique, afin de finaliser les démarches.