Avant l?annonce légale - Votre entreprise doit disposer d'une forme juridique

Calibrer le statut à la nature de votre projet

Le choix d?un statut juridique n?est pas un engagement définitif, vous aurez la possibilité de modifier votre statut lorsque votre activité se développera. C?est la première étape d?un parcours d?entreprise. Il est essentiel de s?être projeté dans l?avenir :
  1. Sur le plan du type d?association souhaité
  2. Sur l?activité et les flux financiers
avant de choisir (avec l?aide d?un expert), le statut et l?annonce légale les plus appropriés.

Choisir la forme juridique adaptée pour son entreprise : EI, SARL, SAS, SA...
Jusqu?à l?annonce légale

Il vous faut bien comprendre le fonctionnement et les implications juridiques, fiscales, sociales... L'entrepreneur souhaitant créer ou faire évoluer son entreprise doit choisir la forme juridique la plus adaptée pour exercer son activité.
La décision n'est pas neutre ni simple car, derrière chaque entrepreneur, ne se cache pas toujours un juriste averti et chaque forme juridique dispose d'atouts certains, mais également de contraintes non négligeables : Sans oublier les obligations de choisir une forme juridique spécifique liée à l'activité ou la personne qui portera le projet jusqu?à l?annonce légale.

Annonces légales - Diverses opérations imposées par la loi ou par les statuts

La forme juridique de l'entreprise conduit aussi le dirigeant à procéder, au fil des exercices, à diverses opérations:
  1. Publication des comptes,
  2. Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires
  3. Acte de nomination du ou des gérants
  4. Rapport de gestion...
alors, quel que soit le choix envisagé, il est indispensable de s?entourer de spécialistes du droit des affaires qui non seulement sauront vous conseiller mais se chargeront également des démarches juridiques parfois complexes qui accompagnent la création d?une entreprise et le choix d?un modèle d?annonce légale.

Votre navigateur ne supporte pas la version de notre site. Que faire?

Installation de Google Chrome ou Firefox (Recommandé)

Cliquez ci-dessus sur le logo du navigateur choisi pour l’installer, et profiter pleinement
des options d’annonces-legales.fr

Mise à jour d’Internet Explorer

Le site est supporté par la version 11 d’Internet Explorer. Cliquez ci-dessus sur le logo du
navigateur pour le mettre à jour, et profiter pleinement des options d’annonces-legales.fr.