Annonces légales et la raison sociale (nom par lequel est désignée une société civile).

La raison sociale dans les annonces légales

Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie l?entreprise en tant que personne morale.
La raison sociale comporte : Seule l'appellation spécifique fait office de raison sociale dans certains cas.
Des noms d?entreprises comportent également les patronymes des associés responsables et parfois des expressions telles que " X et Associés" "et X et Fils"?

Publicité légale - Protection de la raison sociale

Les personnes morales ont droit à la protection de tous les éléments de leur raison ou dénomination sociale lorsqu?il y a un risque de confusion dans l?esprit du public. Cette protection leur permet d?invoquer une action en concurrence déloyale et empêche le dépôt d?une raison ou d?une dénomination similaire en tant que marque. La similitude de l?activité et l?implantation géographique peuvent notamment générer cette confusion.

Précision lors de la publication d?annonces légales :

Différences entre la raison sociale et la dénomination sociale
  1. La raison sociale est à distinguer de la dénomination sociale qui est utilisée pour les sociétés commerciales et non pas civiles.
  2. La raison sociale est utilisée pour tous les actes et documents de la société destinés aux tiers : factures, devis, lettres, documents commerciaux?
  3. La dénomination est pour sa part précédée (ou suivie) de la mention de la forme de la société : SA (société anonyme), SAS (société anonyme simplifiée) SARL (société à responsabilité limitée) SNC? ainsi que le montant du capital social.