Comment arrêter sa société ? 2 étapes : la dissolution suivie de la liquidation

La décision de dissolution de l'entreprise est la formalité qui matérialise le souhait de clôturer une société.

La société continue d'exister et ne sera définitivement fermée et radiée du registre qu'après la liquidation. Vous ne pouvez pas faire une seule annonce légale pour les deux formalités.

L'attestation de parution d'annonce légale de dissolution

Pour la formalité de dissolution, une annonce légale de dissolution annonçant la mise en liquidation de la société doit être publiée. Le journal légal de publication vous donne une attestation de parution que vous devrez joindre au dossier pour le greffe du tribunal de commerce.
Les autres documents à produire pour cette formalité de dissolution sont les suivants :
  1. L'assemblée de dissolution
  2. Le courrier aux impôts (Accompagne les exemplaires d'assemblée)
  3. A envoyer au greffe du tribunal de commerce, le « Cerfa M2 » qui liste les associés de la société.
  4. Le courrier au greffe : accompagne tous les documents à envoyer au greffe
Vous devez ensuite faire la formalité de liquidation une fois les comptes opérés.

La dissolution et la liquidation sont 2 formalités séparées.

Elles nécessitent 2 annonces légales séparées.
La dissolution de la société enregistrée vous entrez dans la phase de liquidation qui peut durer 3 ans maximum. Elle consiste :
  1. En la cession de tous les actifs
  2. Au règlement des créanciers
  3. A L?éventuelle distribution d?un boni de liquidation aux associés.
Pour la formalité de liquidation, une annonce légale de liquidation annonçant la constatation de fermeture de la société doit être publiée.

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