Publicité légale : la décision de transférer le siège social d?une SARL

Comme pour une personne physique qui déménage, le transfert du siège social (voir publicité légale) d?une société peut changer dans le temps.

Le transfert du siège social doit faire l'objet d'une publicité légale

Dans les SARL, le gérant peut alors décider de ce transfert sous réserve d'une ratification de la décision par les associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts (a publier annonce légale). La décision du gérant deviendrait caduque en cas de refus. A défaut de règles statutaires contraires, le gérant apparaît compétent pour procéder à la modification des statuts sans avoir à recourir à une décision collective extraordinaire.
Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce. Un avis de transfert doit tout d'abord être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. L'avis doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a reçu l'acte.

Constitution du dossier : Attestation de parution dans un journal d'annonces légales et dossier déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent.

Il doit comprendre :
  1. L?exemplaire des statuts mis à jour
  2. L?exemplaire de la décision du transfert
  3. L'imprimé de la demande d'inscription modificative dûment complété
  4. Une pièce justifiant de la jouissance des nouveaux locaux
  5. Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

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