Conditions générales de ventes


Préambule

Toute souscription d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après.

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site « www.annonces-legales.fr » édité par REGIEPRESS.

REGIEPRESS se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site. Les nouvelles conditions générales sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne.

Description du processus de demande de publication

Les ordres de publication sont passés en ligne sur le site « www.annonces-legales.fr ». Ils doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, fax et email) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publication est exécuté ainsi que l’adresse de facturation.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement sécurisé en ligne qui entraînera la commande immédiate de l’ordre de publication auprès du journal sélectionné, ou le paiement par virement bancaire, qui entraînera la commande de l’ordre de publication à réception et encaissement du règlement par REGIEPRESS.

L'utilisateur recevra dès validation de son paiement un mail confirmant la prise en charge de son annonce à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée, accompagnée de la facture.

La validation de son annonce par l'annonceur emporte mandat confié à REGIEPRESS d'entreprendre au nom et pour le compte de l'annonceur les démarches utiles à la parution de son annonce dans le journal sélectionné. REGIEPRESS est un prestataire indépendant des journaux habilités à recevoir des annonces légales et n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par l’annonceur, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales.

Dans le prolongement de la réception de l'ordre de publication, le journal sélectionné fera parvenir à l’annonceur, par mail ou par fax, une « attestation de parution » qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du RCS dont il dépend, puis dès parution, si le titre sélectionné offre cette option, un exemplaire du journal à titre de justificatif.

Le traitement des ordres de publication décrits ci-dessus sont effectués pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux du journal sélectionné.

Responsabilité de l’annonceur et limitations

L'utilisateur est seul responsable de la rédaction de l'annonce qu'il souhaite publier. Il appartient à l'annonceur de sélectionner, en fonction de l'objet de son annonce, le formulaire adéquat proposé par REGIEPRESS. Il appartient également à l'annonceur, avant de confirmer et de payer son ordre de publication, de vérifier la conformité du formulaire utilisé à l'objet de son annonce, de vérifier l'exactitude du texte et des mentions qui y figurent

Toute demande de publication implique la relecture préalable du texte, pour éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure (tout rectificatif ou additif étant payant).

L'utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En conséquence, la responsabilité de REGIEPRESS ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de la publication de l’annonce. En tout état de cause, la responsabilité de REGIEPRESS est expressément limitée au seul prix de l’ordre de publication de l'annonce.

Ni REGIEPRESS ni le journal sélectionné par l’annonceur ne pourront être tenu responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées mail ou fax qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.

Le journal sélectionné est libéré de l’obligation de publier les annonces légales pour tout cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…) Dans ce cas l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication habilitée.

Commande, prix, modalités de paiement et facturation

L’ordre de publication est facturé sur la base du tarif légal public TTC en vigueur. Il est soumis à l’application de la TVA. Le prix couvre le coût de publication de l’avis ainsi que les frais de gestion de REGIEPRESS. Aucune somme complémentaire n’est demandée à l’annonceur sous réserve de souscription par ce dernier de l'option payante "attestation Xpress".

La facture est émise aux noms et coordonnées de l'annonceur et adressée à celui-ci. L'élection de domicile est réputée faite à l'adresse indiquée par l’annonceur lors de la saisie de la commande en ligne.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée CM-CIC p@iement, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu de REGIEPRESS.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 10% du montant TTC des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 60 €, outre l’application des intérêts de retard au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux légal et ce à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

L’ensemble des frais, honoraires et dépens exposés par REGIEPRESS pour le recouvrement de sa créance (frais, honoraires, dépens d’huissiers de justice, d’avocat, de greffe …) seront supportés intégralement par l’annonceur.

 

Protection des données personnelles

 

1. Conformément à la règlementation européenne en matière de protection des données, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques, REGIEPRESS, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles de l’Annonceur - ou de son Mandataire - aux fins de (i) leur permettre de publier leurs annonces et formalités légales (ii) Assurer la sécurité des transactions en ligne, prévenir les fraudes et les incidents de paiement (iii) Gérer et optimiser la relation clientèle, (iv) leur adresser des informations sur ses offres, actualités et évènements (newsletters, invitations et autres publications) et (v) réaliser des statistiques. Ces traitements de données ont pour fondement juridique l’exécution du contrat : les informations que nous collectons sont nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat auquel l’Annonceur - ou son Mandataire - a adhéré, à défaut le contrat ne pourra être exécuté.

Les données de l’Annonceur - ou de son mandataire - sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du traitement, à savoir 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

Pour les besoins du traitement, les données de l’Annonceur ou son Mandataire – ou transmises par eux - seront transmises aux destinataires suivants : prestataires de gestion et d’hébergement du fichier client REGIEPRESS, prestataire de maintenance du site Internet, prestataire de service client, routeur d’emailing, prestataire de facturation. Les destinataires de vos Données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Une copie des garanties mises en œuvre par REGIEPRESS est communicable sur simple demande adressée à jal@regiepress.fr.

L’ensemble des données collectées lors de la publication d’une annonce sont indispensables à REGIEPRESS pour remplir les finalités décrites ci-dessus. Conformément à la règlementation en vigueur, l’Annonceur – ou son Mandataire - bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité à ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de des données à caractère personnel après le décès.

L’Annonceur – ou son Mandataire - peut également s’opposer au traitement des données le concernant et introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection et de contrôle des données (Commission Nationale Informatique et Libertés). Pour exercer ses droits, l’ Annonceur -ou son Mandataire - peut adresser sa demande à l’adresse suivante jal@regiepress.fr ou en contactant notre délégué à la protection des données personnelles : dpo@lesechos.fr  

2. En cas de communication à REGIEPRESS par l’Annonceur – ou son mandataire - d’une annonce ou formalité sur laquelle figure des données personnelles de tiers, l’Annonceur – ou son Mandataire - reconnait avoir informé et obtenu le consentement des personnes concernées par cette communication pour l’ensemble des finalités voulues par les parties. 

 


Compétence juridictionnelle

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication ou de l'utilisation  du site www.annonces-legales.fr sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.