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Sociétés commerciales libérales : Ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Les sociétés commerciales libérales permettent aux professions libérales d’exercer au choix en entreprise individuelle ou commerciale. Ces sociétés sont imposées au régime de la micro-entreprise, et à celui de la déclaration contrôlée au cas où les recettes dépassent 32 600 € annuellement ou à l’impôt sur les sociétés.

Si les formes commerciales habituelles peuvent être toutes choisies, les professions réglementées ont également accès aux SCP ainsi qu’aux sociétés à exercice libéral (SEL).

Les différentes formes correspondent aux sociétés commerciales conventionnelles :

  • SELARL correspondant à la SARL et SELURL à l’EURL permet de se constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel ;
  • • Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) correspondant à la SA ;
  • SELAS correspondant à la SAS et SELASU correspondant à la SASU ;
  • • Société d’exercice libéral en commandites par actions SELCA correspondant à la SCA.

Leur objet est restreint à l’exercice de la profession, leur régime fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu, et la responsabilité des associés porte sur l’ensemble de leur patrimoine contrairement au régime courant des sociétés commerciales.

La SELARL n’est assujettie à aucune obligation de capital minimum, celui-ci pouvant être constitué en numéraire, ou en nature, doit comprendre au minimum deux associés hormis pour les SELURL et SELASU, personnes physiques ou morales, et ne peut-être immatriculée qu’après inscription préalable au tableau des ordres de l’activité exercée.

La SELAFA, société d’exercice libéral à forme anonyme, a l’obligation d’avoir au minimum 3 associés, tandis que la SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions, en a au minimum 4.

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