Publiez une annonce légale – Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)

La SELAS a pour but de permettre à  une ou plusieurs personnes de professions libérales (soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) de créer une société de capitaux, l’'objet  de cette société est restreint à l’'exercice de la profession.

Il faut au minimum une personne physique ou morale pour former une telle société. Il n'y a pas de maximum exigé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital. La Responsabilité individuelle de chacun des associés est engagée au titre de leurs actes professionnels.

Aucun capital social minimum n'est imposé. Il est fixé librement par les associés. 50% au moins doit être verser au moment de la constitution, le solde libéré dans un délai de cinq ans au plus.

On distingue deux organes dirigeants, le président et le directeur général, les deux postes sont souvent cumulés, la direction peut être unique ou collégiale.

NOS ENGAGEMENTS
Paiement sécurisé
Paiement sécurisé
Réglez en toute sécurité
Assistance Téléphonique
Assistance Téléphonique
01 84 21 09 27
Satisfaction utilisateurs
Satisfaction utilisateurs
94% des clients satisfaits
Attestation Express
Attestation Express
sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société commerciale libérale - Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)


Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire
Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
    Votre nom Email Question