Publiez une annonce légale – Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)


La SELCA a pour but de permettre à  plusieurs personnes de professions libérales (soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) de créer une société de capitaux qui obéit à des règles qui régissent une société d’'exercice libéral en commandite par actions.

Il est nécessaire d’'avoir au moins 4 associés  pour former une telle société : 1 commandité et 3 commanditaires au moins. Personnes physiques ou morales, la responsabilité des associés commanditaires est limitée aux apports. Ceux des associés commandités sont indéfinis et solidaires des dettes sociales.

Le capital social minimum requis est de 37 000 Euros,  50% au moins doit être verser au moment de la constitution, le solde libéré dans un délai de 5 ans. Seuls les apports en espèce et en nature sont autorisés.

La gestion de la société est assurée par un associé exerçant sa profession libérale au sein de la SELCA.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société commerciale libérale - Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)



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Société


Gérant(s)


Gérant 1
M. Mme Mlle
Oui     Non


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- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions


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