Publiez une annonce légale – Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)

Une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile destinée à exercer dans le secteur agricole. Elle est régie par les articles (L. 324-1 à L. 324-11 et D. 324-2 à D. 324-4) du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 Code civil.

Dotée de la personnalité morale, elle comprend entre 1 et 10 associés (personne physique). Leurs apports sont soit numéraires soit en nature. Et leurs responsabilités sont limitées au montant de leurs apports.

Le gérant est choisi parmi les associés exploitant à la création ou en AG.

Le capital minimum des EARL est de 7500 euros. Et peut-être fixe ou variable, l'’EARL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Pour créer une EARL il faut :

  • Rédiger les statuts et les enregistrer
  • Une publicité de création
  • Inscription au RCS
  • Dépôt des pièces constitutives au greffe
  • Immatriculation au RCS
  • Insertion d'un avis au "BODACC"
NOS ENGAGEMENTS
Paiement sécurisé
Paiement sécurisé
Réglez en toute sécurité
Assistance Téléphonique
Assistance Téléphonique
01 84 21 09 27
Satisfaction utilisateurs
Satisfaction utilisateurs
94% des clients satisfaits
Attestation Express
Attestation Express
sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)


Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire
Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
    Votre nom Email Question