Publiez une annonce légale – Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile (munie de la personnalité morale) de personnes permettant à des agriculteurs de s’associer (2 à 10 associés) et réaliser des travaux agricoles en commun. Le regroupement des exploitations agricoles est total ou partiel.

Ce groupement est régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.

Les responsabilités des associés sont limitées à deux fois la part du capital social qu'ils possèdent. Le capital social est soit d’'apport en nature soit d'apport numéraire (fixe ou variable) d'’un minimum de 1500€.

Un ou plusieurs gérants peuvent être choisis parmi les associés, que ce soit dans les statuts ou par acte.

Pour Créer un GAEC :

  • Dépôt d'un dossier auprès d'une ADASEA
  • Demande d'agrément auprès du comité départemental
  • Rédaction de statuts
  • Publication
  • Immatriculation auprès du RCS après transmission par l'ADASEA du dossier au CFE compétent.
NOS ENGAGEMENTS
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Formulaire de constitution société civile - Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
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