Publiez une annonce légale – Société Civile (SC)

La société civile (SC) est une Société de personnes dont le domaine d'’activité englobe principalement les secteurs de l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles.

Le nombre d'associés est au Minimum de 2 personnes, exception faite aux exploitations agricoles.

Pas de Capital social minimum requis il n'est d'ailleurs pas obligatoire.  Si un capital est constitué, il est permis de faire des apports en numéraire et en nature, l’'apport en industrie est permis mais pas pour la constitution du capital, il peut être variable.

La Responsabilité des associés est illimitée mais non solidaire, elle est proportionnelle à leur apport en capital. En l'absence de capital, les associés sont présumés responsables à part égale.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, physique ou morale.

La désignation d’'un commissaire aux comptes n'’est demandée que pour les sociétés civiles de placement immobilier ou certain type de sociétés civiles ayant une activité économique.

NOS ENGAGEMENTS
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Formulaire de constitution société civile - Société Civile (SC)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non




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- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
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