Publiez une annonce légale – Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV ou SCCV)

La société civile immobilière de construction vente (SCICV ou SCCV) permet de construire un bien immobilier pour le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Elle relève du droit commun du code civil, avec en complément, le code de la construction et de l'habitation.

Deux associés suffisent pour monter la société (physique ou morale) et de n'’importe quelle nationalité. Ils répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social.

La  SCICV ou SCCV ne nécessite aucun capital minimum. Ce dernier pourra ne pas être libéré en totalité. Il peut être variable. La société est assujettie au régime des sociétés de personnes.

Les apports sont en espèces, en nature ou en industrie.
La société peut  être administrée par une ou plusieurs personnes, associées ou non à la création.

Les formalités de création sont assez simples. Les statuts sont rédigés librement (acte sous seing privé ou acte notarié).

NOS ENGAGEMENTS
Paiement sécurisé
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Réglez en toute sécurité
Assistance Téléphonique
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01 84 21 09 27
Satisfaction utilisateurs
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94% des clients satisfaits
Attestation Express
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sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV ou SCCV)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non




+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
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