Publiez une annonce légale – Société Civile D'exploitation Agricole (SCEA)

La Société civile d'exploitation agricole (SCEA) est une société civile qui ne doit pas avoir d'activité commerciale et qui a pour objet l'exploitation la gestion d’'un ou de plusieurs domaines agricoles, forestiers ou de terres bâties. Elle permet d'exercer une activité à plusieurs sans limite de surface d'exploitation. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil.

Il faut un minimum de deux associés pour créer une (SCEA), ils peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures), ou personnes morales. Comme ils peuvent ne pas avoir forcément la qualité d'exploitant.

Les associés sont responsables proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun.

Le capital social d'une SCEA est fixé librement par les associés pas de minimum obligatoire et peut-être variable. Les apports peuvent être faits en nature, en argent ou en industrie.

Un gérant peut être choisi parmi les associés ou bien des personnes extérieures.

NOS ENGAGEMENTS
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Formulaire de constitution société civile - Société Civile D'exploitation Agricole (SCEA)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non




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- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
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