Publiez une annonce légale – Société Civile Immobilière (SCI)

La société civile immobilière (SCI) est une société civile (NON COMMERCIALE), composée d'au moins 2 associés (physique ou moral), qui a pour objet d'acquérir et gérer un patrimoine immobilier et pour principe de dissocier l'immobilier de l'entreprise.

La SCI permet d'éviter des problèmes, surtout liés à l'indivision et la famille, permet de réduire les droits de donation et les droits de succession, d’'optimiser l'outil professionnel et surtout améliorer la gestion du patrimoine immobilier….

L’'apport de chaque associé (numéraire ou nature) détermine leur droit dans le capital de la société (exception faite des apports en industrie).

La nomination d'un gérant peut se faire dans les statuts ou plus tard.

Les associés ont un droit de regard sur l'activité de la société et un droit de vote aux assemblées….

Pour constituer une SCI

  • Rédaction des statuts
  • Réunion du capital social
  • Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public
  • Immatriculation au RCS
  • Insertion dans un journal d'annonces légales
NOS ENGAGEMENTS
Paiement sécurisé
Paiement sécurisé
Réglez en toute sécurité
Assistance Téléphonique
Assistance Téléphonique
01 84 21 09 27
Satisfaction utilisateurs
Satisfaction utilisateurs
94% des clients satisfaits
Attestation Express
Attestation Express
sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile Immobilière (SCI)


Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire
Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non




+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
    Votre nom Email Question