Publiez une annonce légale – Société Civile Immobilière (SCI)


La société civile immobilière (SCI) est une société civile (NON COMMERCIALE), composée d'au moins 2 associés (physique ou moral), qui a pour objet d'acquérir et gérer un patrimoine immobilier et pour principe de dissocier l'immobilier de l'entreprise.

La SCI permet d'éviter des problèmes, surtout liés à l'indivision et la famille, permet de réduire les droits de donation et les droits de succession, d’'optimiser l'outil professionnel et surtout améliorer la gestion du patrimoine immobilier….

L’'apport de chaque associé (numéraire ou nature) détermine leur droit dans le capital de la société (exception faite des apports en industrie).

La nomination d'un gérant peut se faire dans les statuts ou plus tard.

Les associés ont un droit de regard sur l'activité de la société et un droit de vote aux assemblées….

Pour constituer une SCI

  • Rédaction des statuts
  • Réunion du capital social
  • Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public
  • Immatriculation au RCS
  • Insertion dans un journal d'annonces légales

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile Immobilière (SCI)



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Société



Gérant(s)



Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

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