Publiez une annonce légale – Société Civile De Moyens (SCM)


La Société Civile de Moyens (SCM) est une société civile réservée aux professions libérales. Car elle offre la possibilité d’'associer les moyens d’'exploitation (humains, matériels..) pour faciliter l’'exercice de leurs fonctions afin d'en réduire le coût d’'activité tout en gardant une totale indépendance de leurs activités professionnelle.

Deux associés au minimum exerçant des activités semblables ou voisines qu'’ils soient physiques ou morales peuvent constituer une SCM. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.

La SCM n'’impose aucun capital minimum, les apports en numéraire ou en nature sont autorisés.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Si aucun gérant n'est désigné dans les statuts, tous les associés sont réputés avoir la qualité de gérant.

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Et fixent les modalités et les décisions collectives prises en assemblée.

La SCM n'est pas imposable au niveau de la société.

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile De Moyens (SCM)



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Société


Gérant(s)


Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

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