Publiez une annonce légale – Société Civile De Moyens (SCM)

La Société Civile de Moyens (SCM) est une société civile réservée aux professions libérales. Car elle offre la possibilité d’'associer les moyens d’'exploitation (humains, matériels..) pour faciliter l’'exercice de leurs fonctions afin d'en réduire le coût d’'activité tout en gardant une totale indépendance de leurs activités professionnelle.

Deux associés au minimum exerçant des activités semblables ou voisines qu'’ils soient physiques ou morales peuvent constituer une SCM. Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.

La SCM n'’impose aucun capital minimum, les apports en numéraire ou en nature sont autorisés.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Si aucun gérant n'est désigné dans les statuts, tous les associés sont réputés avoir la qualité de gérant.

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Et fixent les modalités et les décisions collectives prises en assemblée.

La SCM n'est pas imposable au niveau de la société.

NOS ENGAGEMENTS
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01 84 21 09 27
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Formulaire de constitution société civile - Société Civile De Moyens (SCM)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non




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- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
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