Publiez une annonce légale – Société Civile Professionnelle (SCP)

La Société civile professionnelle (SCP) jouit de la personnalité morale et a pour objet de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d'application a été publié, elle ne peut être pluridisciplinaire.
Tout dépend de la profession et du décret d’'application, En principe un minimum de deux associés (personnes physiques) suffis pour créer une SCP, Ils sont responsables indéfiniment et solidairement sur l’'ensemble  de leurs biens personnels des dettes sociales.

Aucun capital social minimum n'est exigé. Les SCP peuvent être constituées à partir d'apports en numéraire ou en nature. Des apports en industrie sont également possible mais ne peuvent participer à la formation du capital.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. À défaut, tous les associés sont considérés comme gérants.

NOS ENGAGEMENTS
Paiement sécurisé
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Réglez en toute sécurité
Assistance Téléphonique
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01 84 21 09 27
Satisfaction utilisateurs
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Formulaire de constitution société civile - Société Civile Professionnelle (SCP)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non




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- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
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