Vous souhaitez créer une société commerciale (SARL, SA, SASU, SNC, EURL) ?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.



Le saviez-vous ?

 

Le créateur d’une société commerciale dispose de plusieurs choix :

 

Les activités commerciales sont définis par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. Les entreprises commerciales sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés afin de démarrer leur activité. Le choix du montage juridique, fiscal et social (statut du dirigeant) est un point essentiel du projet de création d’entreprise. Vous devez définir le statut juridique (avec actionnaires ou sans actionnaires : entreprise individuelle, EIRL, EURL / SARL, SASU / SAS, SNC, SA… ), du régime fiscal (IR ou IS) et de son mode d’imposition à la TVA et du son statut social (TNS ou assimilé salarié). Il est nécessaire à ce stade de bien s'entourer et de ne pas hésiter à faire appel à des conseils extérieurs.


Création d'une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre) s’adresse à toute personne agissant à titre strictement individuel. Cette structure juridique est la plus simple notamment d’un point de vue administratif étant donné qu’elle nécessite peu de formalités entre la constitution et la cessation.  Si la notion d’abus de bien social n’existe pas, il implique par contre la responsabilité personnelle sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur et de son conjoint. Néanmoins, ce dernier peut se prémunir de cet engagement en fournissant, lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès de l'administration (le Greffe), une déclaration d’information permettant le non engagement de ses biens. Le chef d'entreprise peut également préserver son habitation principale et/ou secondaire en procédant à une déclaration d’insaisissabilité, nécessitant une publication dans un journal d’annonces légales, qui sera ensuite déposée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il existe le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) dont les modalités de responsabilités personnelles sont semblables à celle de la SARL étant donné que sont engagés uniquement les biens déclarés par le biais de la déclaration d’affectation du patrimoine.

 

Création d'une société

La société est formée sous le statut d’une personne morale, avec un capital déclaré. Elle exerce son activité sous une forme juridique et dans ce cas, l’entrepreneur agit pour le compte de la société, et non à titre personnel. Les formes juridiques sont multiples et fonction de la nature de l’activité, de la présence d’un ou de plusieurs associés, de l’organisation patrimoniale ou des besoins de l’entreprise.

 

Alors qu’une EIRL s’adresse à l’entrepreneur individuel, l’EURL offre au chef d'entreprise l’avantage de la responsabilité limitée vu qu’il est immatriculé sous forme sociétaire. La SARL s’adresse à 2 associés minimum, tout comme la SAS, alors que la SASU ou l’EURL peuvent être formées par un associé seulement. Si les SARL/EURL sont dirigées par un ou plusieurs gérants, les SAS/SASU sont dirigées par un unique président, qui peut avoir le statut de salarié et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux. Le Président en sa qualité de représentant légal de la société est investi des pouvoirs les plus étendus pour engager et représenter la société à l’égard des tiers. En SAS et en SASU un commissaire aux comptes est obligatoire par la loi, dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 2 000 000 euros de CA HT, 1 000 000 euros de total au bilan, et/ou un effectif moyen de 20 salariés. Indépendamment de la disposition liée à la taille, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. A l’exception de l’EIRL, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports (apport en numéraire, apport en industrie ou apport en nature). Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Contrairement à la SA, il est possible de constituer une SAS avec un apport minimum d’un euro, ce qui permet une responsabilité limitée des associés. Le gérant de la SARL ou de l’EURL est imposé sur ses revenus au même titre que l’entrepreneur individuel, alors que pour toutes les autres formes juridiques, ce sont les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés, après déduction de la rémunération des dirigeants.

 

A savoir : Le chef d’entreprise a le droit devenir directement propriétaire des immeubles ou biens immobiliers dans lesquels il exploite son activité, en évitant de les inscrire à l’actif de son bilan. Il peut, par la constitution d’une SCI - Société Civile Immobilière, bénéficier d'avantages comme percevoir des loyers et déduire ses charges locatives dans la société d’exploitation, faciliter la transmission de son investissement aux enfants en donnant des parts sociales ou actions de la SCI, isoler le bien immobilier de sa société des créanciers professionnels, bénéficier du régime fiscal des particuliers lors de la cession du bien immobilier etc

 

Les formalités et démarches relatives à la constitution de toute société commerciale sont :

  • • La rédaction des statuts en définissant l’objet social, la nature des activités, la dénomination et le siège social
  • • Le montant du capital social et sa répartition entre les actionnaires, la durée la société et celle de l’exercice, la nomination du gérant, la durée du mandat…
  • • Le dépôt des fonds constituant le capital social sur un compte bloqué (banque, Caisse des Dépôts et Consignations…)
  • • Pour les sociétés civiles et les SNC, un enregistrement des statuts et actes constitutifs auprès du Service des Impôts des Entreprises est obligatoire
  • • La parution d’une annonce légale dans un journal habilité du département ou siège la société commerciale.
  • Le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour obtenir son immatriculation

 

N.B. : Les frais de constitution de la société, tels que les honoraires de conseil du professionnel qui se charge de la création, les honoraires du commissaires aux apports, les frais d’annonces légales… peuvent être soit enregistrés en tant que charges  soit enregistrés en tant que frais d’établissement en immobilisation amortissable. Une fois l'entreprise immatriculée, plusieurs étapes et missions sont à prévoir : l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la réalisation des documents commerciaux, le choix du mode de gestion comptable  (conseil externe, comptabilité en ligne, outils de gestion...), l'assurance de la société et de son dirigeant dans tous les domaines nécessaires, la mise en place de tous les registres du personnel obligatoires...