Vous souhaitez créer une société commerciale
(SARL, SA, SASU, SNC, EURL) ?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.

Pour accéder au formulaire, choisissez le type d’annonce correspondant :


Le saviez-vous ?

 

Le créateur d’une société commerciale dispose de deux choix :

Créer une entreprise individuelle


L’entreprise individuelle(également appelée entreprise en nom propre) s’adresse à toute personne agissant à titre strictement individuel. Cette structure juridique est la plus simple notamment d’un point de vue administratif étant donné qu’elle nécessite peu de formalités entre la création et la cessation.  Si la notion d’abus de bien social n’existe pas sous ce statut, il implique par contre la responsabilité personnelle sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur et de son conjoint. Néanmoins, ce dernier peut se prémunir de cet engagement en fournissant, lors de l’immatriculation de l’entrepreneur au Greffe, une déclaration d’information permettant le non engagement de ses biens. L’entrepreneur peut également préserver son habitation principale et/ou secondaire en procédant à une déclaration d’insaisissabilité, nécessitant une publication dans un journal d’annonces légales, qui sera ensuite déposée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il existe le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) dont les modalités de responsabilités personnelles sont semblable à celle de la SARL étant donné que sont engagés uniquement les biens déclarés par le biais de la déclaration d’affectation du patrimoine.


Créer une société

La société est formée sous le statut d’une personne morale, avec un capital déclaré. Elle exerce son activité sous une forme juridique et dans ce cas, l’entrepreneur agit pour le compte de la société, et non à titre personnel. Les formes juridiques sont multiples et fonction de la nature de l’activité, de la présence d’un ou de plusieurs associés, de l’organisation patrimoniale ou des besoins de l’entreprise.
Alors qu’une EIRL s’adresse à l’entrepreneur individuel, avec responsabilité sur les biens personnels, l’EURL offre à l’entrepreneur l’avantage de la responsabilité limitée vu qu’il est immatriculé sous forme sociétaire. La SARL s’adresse à 2 associés minimum, tout comme la SAS, alors que la SASU ou l’EURL peuvent être formées par un associé seulement. Si les SARL/EURL sont dirigées par un ou plusieurs gérants, lesSAS/SASU sont dirigées par un unique président, qui peut avoir le statut de salarié et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux. A l’exception de l’EIRL, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leur apport.
Le gérant de la SARL ou de l’EURL est imposé sur ses revenus au même titre que l’entrepreneur individuel, alors que pour toutes les autres formes juridiques, ce sont les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés, après déduction de la rémunération des dirigeants.
Les formalités relatives à la constitution de toute société commerciale, civile ou libérale sont :

  • • La rédaction des statuts en définissant l’objet social, la dénomination, le siège social
  • • Le montant du capital social et sa répartition, la durée la société et celle de l’exercice social, la nomination de la gérance…
  • • Le dépôt des fonds constituant le capital social sur un compte bloqué (banque, Caisse des Dépôts et Consignations…)
  • • Pour les sociétés civiles et les SNC, un enregistrement des statuts constitutifs auprès du Service des Impôts des Entreprises est obligatoire
  • La parution d’une annonce légale dans un journal habilité du département ou siège la société commerciale.
  • • Le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

N.B. : Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

 

 

 

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