Publiez une annonce légale – Société A Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est l’'une des formes juridiques la mieux adaptée aux PME. Elle est régie par le code de commerce (articles L 223-1 à L 223-43).

Créer une SARL est très simple, puisqu’'un euro suffit pour constituer le capital social qui peut-être fixé librement dans les statuts.

Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.

La SARL est soumise à l'’impôt sur les sociétés.

Les formalités pour la création d'’une SARL:

  • Rédaction des statuts : définir l'’objet social, la dénomination, le siège social, la durée de l’'exercice, du capital social, les cessions de parts, ainsi que la désignation du  gérant, du commissaire aux comptes.
  • Dépôt des fonds sur un compte bloqué.
  • Publicité de la création de la société dans un journal d'annonces légales.
  • Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Formulaire de constitution société commerciale - Société A Responsabilité Limitée (SARL)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Souscris lors de la création, ne peut être inférieur à 50% du capital social
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant(s)

Gérant 1
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions
La mention de cessions des parts sociales est régulièrement requise par les greffes. Veuillez vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande
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