Publiez une annonce légale – Société en Commandite par Actions (SCA)

Les sociétés en commandite SCS ou SCA​, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :
les associés commandités qui ont obligatoirement le statut de commerçant et peuvent gérer la société en commandite
les associés commanditaires qui ne supportent les dettes qu’à concurrence de leurs apports et ne peuvent pas gérer la société en commandite

Les deux formes juridiques que sont la SCS et la SCA permettent à un entrepreneur de créer une société avec les apports des commanditaires tout en conservant la direction et la gestion de l’entreprise, puisque que la gérance est choisie parmi les commandités. Les apports peuvent être effectuée en numéraire, en nature et, uniquement pour les commandités, en industrie. Il existe deux types de sociétés en commandite :

La Société en Commandite Simple (SCS)

La SCS​, régie par les articles L222­1 à L222­11 du Code de commerce, est une société de personnes constituée d’au moins un commandité et un commanditaire. Le capital fixe n’a pas de minimum requis.

La Société en Commandite par Action (SCA)

La SCA​, régie par les articles L226­1 à L226­14 du Code de commerce, est une société de capitaux constituée d’au moins un commandité et de minimum de trois commanditaires. Le capital, fixe ou variable, doit être au minimum de 37000 Euros. La désignation de commissaires aux comptes est obligatoire.

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Formulaire de constitution société commerciale - Société en Commandite par Actions (SCA)


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Acte
Indiquer la date de signature des statuts constitutifs
Identité Société
La dénomination sociale doit être identique à celle déclarée dans les statuts en respectant la ponctuation
Le capital social, qui ne peut être inférieur à 37.000 Euros, doit être identique au montant déclaré dans les statuts
Saisir le montant correspondant à la limite minimale du capital variable défini tel qu'il est déclaré dans vos statuts et qui ne peut être inférieure à 37.000 Euros
Saisir le montant du capital souscrit par les associés qui correspond à la hauteur de leur engagement
Saisir le montant correspondant à la limite maximale du capital variable tel qu'il est déclaré dans vos statuts
Un sigle est un ensemble d'initiales qui correspond généralement à la dénomination sociale et ne doit être saisi que s'il a été déclaré dans les statuts
Indiquer l'objet social caractérisant les principales activités de l'entreprise tel qu'il est déclaré dans les statuts
Indiquer la durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale est 99 ans
Siège social
L'adresse du siège (obligatoirement en France) doit être identique à celle déclarée dans les statuts
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Clauses
Reprendre les clauses d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote telles qu'elles apparaissent dans les statuts
Reprendre la clause d'agrément telle qu'elle apparait dans les statuts
Gérant(s)
Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non



+ Ajouter Gérant / Co-gérant
- Supprimer Gérant / Co-gérant

Associé(s) commandité(s)
Associé commandité 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non



+ Ajouter Associé commandité
- Supprimer Associé commandité

Associés commanditaires
Associé commanditaire 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Associé commanditaire 2
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Associé commanditaire 3
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non



+ Ajouter Associé commanditaire
- Supprimer Associé commanditaire
Commissaire aux comptes titulaire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)

Commissaire aux comptes suppléant
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)

+ Ajouter Commissaire aux comptes
- Supprimer Commissaire aux comptes
Autres modifications éventuelles

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