Publiez une annonce légale – Société de Libre Partenariat (SLP)

La société de libre partenariat, comme son nom l’indique, permet à des investisseurs français et/ou étrangers, de s’associer dans une nouvelle structure juridique assimilée à un fonds d’investissement.

La SLP, régie par les articles L.214-154 à L.214-163 du Code de commerce conformément à ce qui est prévue par la Loi Macron du 6 Août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,  loi par laquelle cette forme juridique a vu le jour.

Cette nouvelle société fait partie de la famille des sociétés en commandite, et plus précisément, elle se rapproche considérablement de la société en commandite simple dans son organisation juridique. Elle est donc composée d’associés commandité(s) et commanditaire(s) sans minimum requis.

NOS ENGAGEMENTS
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Formulaire de constitution société commerciale - Société de Libre Partenariat (SLP)


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Acte
Indiquer la date de signature des statuts constitutifs
Identité Société
La dénomination sociale doit être identique à celle déclarée dans les statuts en respectant la ponctuation
Le capital social doit être identique au montant déclaré dans les statuts
Saisir le montant correspondant à la limite minimale du capital variable défini tel qu'il est déclaré dans vos statuts.
Saisir le montant du capital souscrit par les associés qui correspond à la hauteur de leur engagement
Saisir le montant correspondant à la limite maximale du capital variable tel qu'il est déclaré dans vos statuts
Un sigle est un ensemble d'initiales qui correspond généralement à la dénomination sociale et ne doit être saisi que s'il a été déclaré dans les statuts
Indiquer l'objet social caractérisant les principales activités de l'entreprise tel qu'il est déclaré dans les statuts
Indiquer la durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale est 99 ans
Siège social
L'adresse du siège (obligatoirement en France) doit être identique à celle déclarée dans les statuts
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Clauses
Reprendre les clauses d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote telles qu'elles apparaissent dans les statuts
Reprendre la clause d'agrément telle qu'elle apparait dans les statuts
Gérant(s)
Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non



+ Ajouter Gérant / Co-gérant
- Supprimer Gérant / Co-gérant

Associé(s) commandité(s)
Associé commandité 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non



+ Ajouter Associé commandité
- Supprimer Associé commandité

Associé(s) commanditaire(s)
Associé commanditaire 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non



+ Ajouter Associé commanditaire
- Supprimer Associé commanditaire
+ Ajouter Commissaire aux comptes
- Supprimer Commissaire aux comptes
Autres modifications éventuelles

Saisir d'éventuelles informations que vous n'avez pas pu renseigner précédemment
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