Publiez une annonce légale – Société Anonyme (SA)

La société anonyme  (SA),  est une société de capitaux, elle est définie dans le code de commerce au chapitre V.

La SA vient du fait que sa dénomination sociale n’'indique pas le nom des actionnaires. Le nombre minimum d'associés est fixé à 7 (physique ou morale). Ils ne sont responsables qu’'à la hauteur de leurs apports, le capital social minimum est fixé à 32 000€€. Les apports en industrie sont exclus.

Le capital social doit être intégralement souscrit, et n’'est pas variable.

L'’organe de la décision de la société est le conseil d'administration, avec un président-directeur général et un directeur général.

La société peut aussi être dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent être nommés.

Pour créer une SA :

  • Rédaction des statuts
  • Réunir le capital social
  • Ouverture d'un compte bancaire
  • Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public
  • Immatriculation au RCS
  • Insertion dans un journal d'annonces légales
NOS ENGAGEMENTS
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Formulaire de constitution société commerciale - Société Anonyme (SA)


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Acte
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Siège social
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Président du conseil d'administration (PCA)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Le Directeur Général est-il différent du PCA ?
oui     non

M. Mme Mlle
Oui     Non

Y a-t-il un Directeur Général Délégué ?
oui     non

M. Mme Mlle
Oui     Non

Administrateurs (minimum 3)
Administrateur 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Administrateur 2
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Administrateur 3
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non



+ Ajouter Administrateur
- Supprimer Administrateur
Commissaire aux comptes titulaire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)

Commissaire aux comptes suppléant
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Veuillez indiquer l'adresse ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)

+ Ajouter Commissaire aux comptes
- Supprimer Commissaire aux comptes
Autres modifications éventuelles

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