Publiez une annonce légale – Société en Nom Collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de société commerciale.

La SNC est composée de deux associés au moins (physiques ou morales). Ils ont tous la qualité de commerçant et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

Aucun capital minimum n'’est exigé pour constituer une SNC. Le capital est fixé dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature.

Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. Leur nomination et leur pouvoir sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Pour créer une SNC

  • Rédaction des statuts
  • Fixer le capital social
  • Ouverture d'un compte bancaire
  • Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public
  • Immatriculation au RCS
  • Insertion dans un journal d'annonces légales
NOS ENGAGEMENTS
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Formulaire de constitution société commerciale - Société en Nom Collectif (SNC)


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Appellation commerciale de votre activité. N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Date de signature telle que mentionnée dans les statuts. ATTENTION ! Cette date ne peut-être postérieure à la date de publication du journal.
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Gérant
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


Associé(s)

Associé 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non




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