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La Dépêche du Midi - Page 2

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Périodicité: Quotidien

La publication d’une annonce légale concerne très majoritairement les entreprises dont l’activité est réalisée dans le cadre d’une société. Toutes les formes juridiques sont soumises à des formalités juridiques pour lesquelles le greffier du tribunal de commerce demandera la preuve de parution d’une annonce légale : de la société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS, SA...) à la société civile telle que la SCI, très fréquemment utilisée dans un cadre familial. La nature de l’activité (industrie, commerce, artisanat, agriculture, etc.) et la taille de l’entreprise est à prendre en compte lors du choix du statuts juridique. Mais ces caractéristiques n’ont pas de conséquences sur la formalité à laquelle est tenue toute personne morale. L'annonce légale est rédigée par l'entrepreneur dirigeant de sa société, ou par son représentant (son expert-comptable ou avocat par exemple). Elle est destinée à informer les tiers de l'entreprise (clients, fournisseurs, services administratifs divers, etc.) des modifications essentielles de son fonctionnement et / ou de son organisation. Tout changement entraînant la mise à jour des statuts juridiques de l'entreprise engage une formalité : transfert de siège social, ouverture du capital social à de nouveaux associés (actionnaires), modification du statut juridique (EURL vers SARL, SASU vers SAS, etc.), changement de dirigeant, liquidation anticipée de la société, etc. Une annonce légale est également publiée lors de la première demande d'immatriculation d'une (nouvelle) société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), c'est-à-dire au moment de sa création, appelée aussi constitution. Parmi les formalités qui nécessitent la publication d’une annonce légale, il en existe qui ne concernent pas les entreprises, mais les personnes physiques. Il s’agit des changements de nom de famille (nom patronymique) et des modifications de régime matrimonial. Pour être validé, le dossier devra contenir le justificatif de parution de l’annonce légale.

Une preuve de parution sur internet ou dans le journal imprimé

Depuis la mise en place de la publication des annonces légales de manière totalement numérique, le dossier de votre formalité, également dématérialisé, devra contenir une preuve de la parution. Pour cela, les sites internet vous fournissent un fichier numérique appelé “témoin de publication”. Le document au format pdf contient une reproduction de votre annonce légale, ainsi qu’un QR code qui permet de la consulter sur le site internet que vous avez choisi. Si vous avez préféré la parution dans le journal diffusé en kiosque, vous pouvez également avoir une attestation de parution numérique (un fichier pdf également reproduisant l’annonce). Vous pourrez également disposer d’un exemplaire du journal qui vous servira pour l’enregistrement de votre formalité.

Une tarification décidée par arrêté ministériel et différente d’un département à l’autre

Le tarif de parution des annonces légales est fixé par arrêté ministériel. Un tarif de base est défini, avec des majorations appliquées à des zones géographiques. En 2020, sept zones sont définies, et le tarif hors taxes varie de 4,07 euros à 4,73 euros. Dans le cas des départements dans lesquels La Dépêche du Midi et son site sont habilités - Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82) - le tarif est de 4,07 euros HT. Étant donné qu’il s’agit de publicité légale, le calcul du prix de votre annonce légale dépend simplement de la longueur du texte. Vous ne pouvez négocier de rabais ou ristourne comme pour une publicité commerciale. Un changement notable de tarification entre en vigueur le 1er janvier 2021. A partir de cette date, un tarif forfaitaire est appliqué pour la constitution d’une société. Le prix est différent en fonction de la nature juridique choisie. Dans les départements d’habilitation de la Dépêche du Midi et de son site internet, les tarifs forfaitaires pour une constitution de société sont : 395 € pour une SA, 197 € pour une SAS, 141 € pour une SASU, 219 € pour une SNC, 147 € pour une SARL, 124 € pour une EURL, 221 € pour une société civile, et 189 € pour une SCI. Evidemment, ce prix ne doit pas être le critère de choix de votre forme de société. Pour les autres formalités (transfert de siège social, modification de capital social, modification de l’objet social...), le tarif reste calculé à la ligne. Notre plateforme guide l'entrepreneur pour que son annonce légale soit optimisée afin de réduire le coût de facturation au plus bas. De plus, notre plateforme en ligne (www.annonces-legales.fr) permet au rédacteur de gagner du temps en rédigeant son annonce légale depuis son bureau, sans se déplacer au siège de La Dépêche du Midi.