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L'informateur Judiciaire - Page 20

15 Bd Guist'hau 44105 NANTES

Périodicité: Hebdomadaire

L’Informateur Judiciaire est habilité par la préfecture de la Loire-Atlantique à diffuser la publicité légale relative aux formalités des entreprises, les procédures de marchés publics, les ouvertures et conclusions d'enquêtes publiques et les adjudications immobilières sur l’ensemble du département. Son siège social se trouve au 15, boulevard Gabriel Guist’Hau, 44000 Nantes. 

En 2020, à travers le site annonces-legales.fr, 1 197 annonces légales ont été publiées dans le média L’Informateur Judiciaire. Parmi elles, 150 indiquaient le transfert de siège social dans le département de la Loire-Atlantique, 94 concernaient la création de SCI et 108 la création de SAS. 

Publier un avis de clôture de liquidation d’une SCI peut désormais se faire en ligne. La cessation d’activité impliquée par cette décision représente un événement marquant de la vie de l’entreprise. Il faut donc obligatoirement en informer les tiers au travers d’une annonce légale. Celle-ci constitue une publicité réglementée pour une formalité juridique. Son contenu comporte donc des mentions obligatoires. Toute erreur ou oubli dans le texte impose la publication d’une nouvelle annonce rectificative. Un avis de clôture de liquidation d’une SCI commence par l’objet de l’annonce. Ensuite, certaines mentions obligatoires restent les mêmes, quel que soit le but de l’avis : nom de la société et sigle, forme juridique choisie, montant du capital social, adresse du siège de l’entreprise, numéro de SIREN et mention de la ville du RCS. Les informations relatives à la liquidation arrivent ensuite : type d’assemblée tenue, date, identité et coordonnées du liquidateur, siège de la liquidation et date d’effet. 

Jusque 2020, les journaux papiers constituaient les seuls canaux possibles pour diffuser sa publicité légale. Il existe désormais des services de presse en ligne, SPEL, habilités à le faire. On parle d’ailleurs aujourd’hui de supports habilités à recevoir des annonces légales, SHAL. L’un des principaux avantages des sites internet reste leur aspect pratique et rapide. La plupart de ces sites délivrent automatiquement l’attestation de parution et permettent un traitement express de la demande. Ces plateformes proposent évidemment un paiement 100 % sécurisé ainsi qu’un service client spécifique. Certaines prestations complémentaires s’avèrent également disponibles, comme la relecture des avis par des experts, par exemple. La tarification de ces publications est définie par arrêté ministériel et dépend de chaque département. Certaines annonces légales se facturent de manière forfaitaire mais la plupart restent payées à la ligne.