Les différents types de création d?entreprise avant l?annonce légale

La création ex nihilo consiste à bâtir de toutes pièces une nouvelle entreprise jusqu?à la publication de l?annonce légale.

La plupart des créateurs partent d'une situation vierge (on parle alors de création ex nihilo). Dans d'autres cas, le créateur utilise une situation existante pour créer sa propre entreprise, c'est le cas notamment lorsqu'il recourt à la location-gérance.
Le créateur doit imaginer son propre concept afin de mettre tous les moyens en oeuvre pour le développer en franchissant l'ensemble des étapes et aboutir à l?annonce légale.
S'agissant : Il est important d'en assurer la protection juridique et le porteur de projet doit procéder au dépôt des marques, brevets et dessins, afin de protéger ces éléments patrimoniaux, le créateur peut réaliser ces démarches directement auprès de l'Inpi.

A la frontière de la création et de la transmission d'entreprise : le contrat de location-gérance.

Le contrat de location-gérance est une opération juridique qui consiste pour le propriétaire d'un fonds commercial à le donner en location.
Même s'il n'y a pas transfert de propriété mais simple mise en location, le locataire poursuit l'exploitation jusque-là exercée par un autre : le propriétaire du fonds.

Le contrat de location-gérance est souvent utilisé à titre provisoire

Dans l'attente d'une cession qui interviendra au profit du locataire en place, cette formule peut être une solution intermédiaire qui permet :
  1. De se familiariser avec l'activité
  2. De s'assurer des revenus qui accroîtront sa capacité financière
Cela favorisera ainsi l'acquisition. Si vous choisissez de mettre en location gérance votre société ? Le contrat doit faire mention à une publicité légale.