Publiez une annonce légale – Rectificatif

Si votre annonce est incomplète ou comporte des erreurs, vous devez publier un rectificatif ou additif. Il faudra vous munir de la référence de votre annonce initiale qui est nécessaire à la validation du formulaire.
Ce rectificatif ou additif doit mentionner le nom du journal, ainsi que la date de parution de la publication initiale. Une attestation vous sera fournie pour être ajoutée au dossier déjà déposé au CFE ou au greffe.
Ces démarches s’imposent au dirigeant dont la responsabilité peut être mise en cause en cas de non-respect des obligations déclaratives.
Dès réception, le greffe ou le CFE prend en compte la totalité du dossier afin de vérifier l'exactitude des informations.

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Formulaire de rectificatif, additif - Rectificatif


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Veuillez indiquer le numéro de l'annonce concerné par le rectificatif/additif tel que mentionné sur l'attestation de publication du journal (et non pas le numéro de commande RPN ou de facture JAL)
Mentionner ce qui doit être corrigé de façon succincte sans reprendre le texte original. Seules les nouveaux éléments doivent être notifiés.
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