Entrepreneurs : votre résidence principale peut faire l'objet d'une protection !

L?entrepreneur répond en principe de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur ne sont pas distincts. Le créancier professionnel qui n'a pas été totalement désintéressé peut, après un passage devant le juge, obtenir la saisie des biens personnels du débiteur.
Les créanciers professionnels peuvent toujours faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur mais pas sa résidence principale. Pour bénéficier de cette protection, l'entrepreneur doit déposer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire et par la suite faire une publication d?annonce légale insaisissabilité.

Les effets de la déclaration

A partir de la déclaration :
Les nouveaux créanciers ne pourront pas obtenir la saisie de la résidence principale. Faite une publication annonce légale d?insaisissabilité et protégez votre patrimoine. La déclaration n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits sont nés, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

Qui est concerné ? : Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel.

Les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les agriculteurs et les professions libérales sont donc concernés par cette protection. L'insaisissabilité s'applique à la résidence principale. La déclaration est reçue par notaire sous peine de nullité et contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre. L'acte est publié au bureau des hypothèques de sa situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel la déclaration doit y être mentionnée.
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.