Franchises - Quels statuts pour se lancer ?

Un franchisé est un chef d'entreprise à part entière.

Il doit choisir la forme juridique adaptée à son projet et évaluer ses incidences en termes de cotisations sociales et de fiscalité. Quelle forme juridique de société privilégier avant la création ? et déposer son annonce légale. La société anonyme (SA) reste rare dans bien des projets de franchise : Cette forme juridique est destinée aux projets d'envergure, nécessitant des capitaux importants. Certes, elle est perçue comme sécurisante par les investisseurs et les banquiers et le dirigeant peut bénéficier du régime des salariés.

Les franchisés préfèrent généralement les SARL

La plus répandue car elle permet de créer une entreprise avec peu d'argent, aucun capital minimal n'est requis. La responsabilité des associés se limite au montant de leur apport. L'entrepreneur est soumis au régime social des indépendants (RSI) s'il est :
  1. Entrepreneur individuel, gérant d'EURL
  2. Gérant majoritaire d'une SARL
Il cotise au régime des salariés s'il est gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL.
Au plan fiscal, les bénéfices de l'entreprise sont soumis : Les franchisés choisissent majoritairement la SARL ou l'EURL car elles sont simples à gérer.

Démarche d?immatriculation de votre Entreprise franchisée

Une fois la forme juridique choisie, (de préférence en ayant pris l'avis d'un avocat ou d'un expert-comptable), reste à immatriculer l'entreprise. Le franchisé doit parcourir le cheminement suivant :
  1. Rédaction des statuts
  2. Ouverture du compte bancaire : RDV avec le banquier pour le dépôt du capital social, celui-ci remet une attestation de dépôt du capital,
  3. Contact avec le service des impôts des entreprises pour faire enregistrer les statuts et rédaction de l'annonce légale
  4. Dépôt de l?ensemble du dossier au greffe du tribunal de commerce.

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