Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ou votre bail,
constituer ou mettre fin à un contrat de location-gérance ?

Pour cela, il vous suffit de rédiger et publier une annonce légale. Notre site vous accompagne durant toute la procédure et vous facilite cette formalité avec un coût réduit et un service client à votre écoute.

Pour accéder au formulaire, choisissez le type d’annonce correspondant :


Le saviez-vous ?

Le fonds de commerce d’une entreprise, qui est un ensemble d’éléments mobiliers corporels (ex : le matériel, le stock de marchandises, les documents comptables et livres de commerce) et incorporels (ex : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, la licence, les droits de propriétés commerciales), peut faire l’objet d’une de ces origines de fonds, à savoir :

  • - Mise en location (ex : bail commercial) ou mise à dispositions des locaux; ces contrats ne nécessitent pas de publication légale dans un journal habilité
  • - Mise en location gérance (contrat de location gérance)
  • - Mise en vente (cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail)

La modification d’un fonds ce commerce générant une publication légale concerne aussi bien les personnes physiques que morales.
Bien que les obligations légales que doivent respecter chaque typologie de contrat ne soient pas les mêmes, la procédure de publication ne diffère pas.
La réglementation prescrit que le propriétaire d’un fonds de commerce peut confier celui-ci à un commerçant en concluant un contrat moyennant le paiement d’un loyer (redevance). Dans le cadre d’une location gérance, la durée peut être déterminée avec une tacite reconduction ou indéterminée. La publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat.

Dans le cadre d’une cession, une mise en valeur du fonds en fonction du secteur d’activité et du chiffre d’affaire doit être préalablement effectuée. Cependant, il est impératif que les conditions de fond et de forme soient respectées.

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