Publiez une annonce légale – Cession de droit au bail

Le Droit au Bail est un des éléments du fonds de commerce.

Il existe deux types de cession :

  • La cession du bail en complément de la cession de fonds de commerce. Le droit au bail peut être céder  par le locataire en place, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer.
  • La cession de bail sans le fonds de commerce. Dans ce cas, le bailleur doit donner son accord à la cession du bail ou il risque la résiliation du bail.

La cession du seul droit au bail est interdite si une clause du bail impose cela, alors que la cession avec fonds de commerce est automatique.

En cas de cession du droit au bail le bailleur peut alors imposer au locataire-cédant une clause d'agrément pour vérifier sa solvabilité par exemple.

La cession doit être notifiée au propriétaire par un acte d'huissier ou par un acte notarié.

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Physique Morale (société)
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Le lieu des oppositions doit être situé dans le ressort du Tribunal de commerce dont dépend le fonds cédé. Indiquez l'adresse si celle-ci est différente de l'adresse du fonds.
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