Publiez une annonce légale – Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble d'’éléments corporels (matériels, marchandises) et incorporels (clientèle et achalandage, droit au bail) qu'’un commerçant affecte à une activité commerciale.

La cession du fonds de commerce doit répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’'objet. Mais il est surtout important que les conditions de fonds et les conditions de forme soient respectées.

Pour faire une cession il faut impérativement évaluer sa valeur en fonction du secteur d'’activité et du chiffre d'’affaire.

Il est important de consigner par écrit l’'acte de vente entre les parties. L’'acte de cession peut moduler la clause de non concurrence. Il doit aussi faire l’'objet de mesures de publicité.

Le cessionnaire est responsable solidairement avec le cédant des dettes fiscales et sociales existant au jour de la cession. Il peut aussi se voir obliger de reprendre le personnel.

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