Publiez une annonce légale – Fin de location-gérance

La location gérance prend fin lorsque le contrat arrive à terme ou en cas de résiliation du contrat (Que ce soit en raison d'’une clause résolutoire, ou suite à une décision judiciaire).

La fin de la location-gérance doit faire l'objet d'une publication dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales. Et elle rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’'exploitation du fonds contractées par le locataire gérant pendant la durée de la gérance.

La fin de la location-gérance contraint le locataire gérant de restituer le fonds au propriétaire, sans aucune indemnité ou autre. Les contrats de travail des salariés sont repris par le propriétaire. Pour protéger le fonds de commerce, la non-concurrence est imposée pendant et à la fin du contrat de la location-gérance.

S'’il n'’existe aucune clause préalable dans le contrat de location gérance, le propriétaire ne peut  pas reprendre le stock du gérant.

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Formulaire de gérances et baux - Fin de location-gérance


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Date de l'enregistrement de l'acte de résiliation du contrat de location
Format de la date : JJ/MM/AAAA
Date de signature du contrat de location
Date de signature du contrat entre le bailleur et le locataire
Format de la date : JJ/MM/AAAA
Lieu de signature du contrat
Ville de signature du contrat entre le bailleur et le locataire
Durée du contrat
Durée initalement convenue
Coordonnées du cédant
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Coordonnées du locataire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


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