Publiez une annonce légale – Location-gérance

La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire ou à l'’exploitant d'un fonds de commerce de donner à une personne (le locataire-gérant), le pouvoir d'exploiter totalement ou partiellement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Pour mettre son fonds en location-gérance, le bailleur doit avoir été commerçant ou artisan  pendant 7 années et avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds ou l'établissement, sauf pour les cas prévus par l'article 6 de la loi du 20-03-1956.

Le locataire-gérant a l’'obligation de conserver le personnel ainsi que l'’enseigne et le nom commercial.

Le bailleur est solidairement tenu des dettes fiscales dues par le locataire-gérant tout au long du contrat.

Un avis doit être publié dans un journal d’'annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.

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Formulaire de gérances et baux - Location-gérance


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Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Coordonnées du locataire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Activité du fonds de commerce
Adresse d'exploitation du fonds de commerce

Durée de la location gérance
Format de la date : JJ/MM/AAAA
Format de la date : JJ/MM/AAAA
Renouvellement du contrat

  

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