Autres formalités

 

  • Annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes

  • Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal, externe à une entreprise. Son rôle est de vérifier l’honnêteté et la conformité avec les normes en vigueur des informations financières d’une société. Dans certains cas, l’intervention d’un CAC est obligatoire. Son mandat est alors prévu pour six ans.  Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi, […]

  • Renouvellement d’un commissaire aux comptes : faut-il publier une annonce légale ?

  • Au terme du mandat du commissaire aux comptes, les sociétés qui ne font pas d’appel public à l’épargne peuvent renouveler leur CAC au-delà des 6 exercices consécutifs.  Comment procèdent-t-elles ? La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire comme lors d’une première nomination ?  Le mandat du commissaire aux comptes  SA, SARL, SAS… les sociétés de toutes formes […]

  • Cessions de parts sociales : formalités à suivre et annonces légales 

  • La cession de parts sociales constitue un moyen, pour les associés d’une société, d’attribuer tout ou partie des titres qu’ils possèdent à d’autres personnes. Le cédant transmet ses parts sociales de l’entreprise à un tiers, et les droits sociaux qui sont liés : participer aux assemblées générales de la société, être informé de la gestion de […]

  • Comment publier une annonce légale de diminution de capital ?

  • La modification du capital social d’une société est une décision importante. En effet, le montant du capital donne une information sur les fonds de l’entreprise et l’engagement des associés. Elle permet de rassurer les créanciers, les fournisseurs et les clients. Diminuer le capital social a donc un véritable impact sur les partenaires d’une entreprise qui […]

  • Comment publier un avis de mise en location-gérance ? 

  • Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de céder son exploitation à un tiers, qui en devient le gérant. Ce dernier doit alors s’acquitter d’une redevance auprès du propriétaire et devient entièrement responsable des dettes éventuellement contractées. Ce type d’accord impacte donc l’entreprise. De ce fait, il nécessite la publication d’une […]

  • Quel est le prix d’une publication d’annonce légale en 2022 ? 

  • Obligatoires pour officialiser la création d’une société, le déménagement de son siège social ou toute modification de ses statuts, une annonce légale est une forme de publicité bien particulière. Régie par la loi et encadrée par arrêté ministériel, elle doit paraître sur des supports bien précis. Que vous choisissiez de publier une annonce légale dans […]

  • Comment publier une annonce légale de transfert de patrimoine d’une société ? 

  • La Transmission Universelle de Patrimoine d’une société, TUP, consiste, comme son nom l’indique, à transmettre tous les actifs et passifs d’une société à une autre lors d’une dissolution. L’entreprise dissoute évite ainsi la liquidation et les lourdes formalités impliquées mais il demeure nécessaire de remplir certaines conditions. Étape majeure de la vie d’une société, cette […]

  • Apport en nature : publier une annonce légale d’augmentation de capital 

  • Au cours de l’activité d’une société, ses dirigeants peuvent décider d’augmenter le montant du capital  social en optant pour des apports en nature. Cette démarche s’accompagne de formalités légales et administratives. Parmi elles, nous retrouvons notamment la publication d’une annonce légale.  Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi, quand et comment publier une annonce légale […]

  • Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale ?

  • Pour la création comme pour la cessation d’activité d’une société, en passant par certaines modifications importantes et transformations qui jalonnent la vie d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Cette publicité a pour but d’informer les tiers à propos d’une démarche précise effectuée sur une société. Publier une annonce légale nécessite une attention […]

  • La holding

  • Assez méconnu en France, le concept anglo-saxon de holding peut vite susciter l’incompréhension. Toutefois, à mesure que le terme se popularise, il devient primordial de comprendre l’objet et le fonctionnement général d’une société holding. Qu’est-ce qu’une holding ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette structure ? Explications. La définition de la holding (société mère)  La holding […]

  • Publication d’une annonce légale pour une constitution d’association

  •  Selon la loi du 1er juillet 1901 (article 5), l’association qui souhaite acquérir une personnalité morale, identique à celle d’une société type SARL ou SAS, doit être inscrite au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Depuis janvier 2020, cette inscription au JOAFE est gratuite.   En France, cette inscription qui donne à l’association la capacité juridique lui donne le droit de signer un contrat, d’intenter des actions en justice, […]

  • Déclaration d’insaisissabilité

  • La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique.  La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ?  La déclaration d’insaisissabilité met à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure […]