Autres formalités

 

  • Comment publier une annonce légale de diminution de capital ?

  • La modification du capital social d’une société est une décision importante. En effet, le montant du capital donne une information sur les fonds de l’entreprise et l’engagement des associés. Elle permet de rassurer les créanciers, les fournisseurs et les clients. Diminuer le capital social a donc un véritable impact sur les partenaires d’une entreprise qui […]

  • Comment publier un avis de mise en location-gérance ? 

  • Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de céder son exploitation à un tiers, qui en devient le gérant. Ce dernier doit alors s’acquitter d’une redevance auprès du propriétaire et devient entièrement responsable des dettes éventuellement contractées. Ce type d’accord impacte donc l’entreprise. De ce fait, il nécessite la publication d’une […]

  • Quel est le prix d’une publication d’annonce légale en 2022 ? 

  • Obligatoires pour officialiser la création d’une société, le déménagement de son siège social ou toute modification de ses statuts, une annonce légale est une forme de publicité bien particulière. Régie par la loi et encadrée par arrêté ministériel, elle doit paraître sur des supports bien précis. Que vous choisissiez de publier une annonce légale dans […]

  • Comment publier une annonce légale de transfert de patrimoine d’une société ? 

  • La Transmission Universelle de Patrimoine d’une société, TUP, consiste, comme son nom l’indique, à transmettre tous les actifs et passifs d’une société à une autre lors d’une dissolution. L’entreprise dissoute évite ainsi la liquidation et les lourdes formalités impliquées mais il demeure nécessaire de remplir certaines conditions. Étape majeure de la vie d’une société, cette […]

  • Apport en nature : publier une annonce légale d’augmentation de capital 

  • Au cours de l’activité d’une société, ses dirigeants peuvent décider d’augmenter le montant du capital  social en optant pour des apports en nature. Cette démarche s’accompagne de formalités légales et administratives. Parmi elles, nous retrouvons notamment la publication d’une annonce légale.  Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi, quand et comment publier une annonce légale […]

  • Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale ?

  • Pour la création comme pour la cessation d’activité d’une société, en passant par certaines modifications importantes et transformations qui jalonnent la vie d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Cette publicité a pour but d’informer les tiers à propos d’une démarche précise effectuée sur une société. Publier une annonce légale nécessite une attention […]

  • La holding

  • Assez méconnu en France, le concept anglo-saxon de holding peut vite susciter l’incompréhension. Toutefois, à mesure que le terme se popularise, il devient primordial de comprendre l’objet et le fonctionnement général d’une société holding. Qu’est-ce qu’une holding ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette structure ? Explications. La définition de la holding (société mère)  La holding […]

  • Publication d’une annonce légale pour une constitution d’association

  •  Selon la loi du 1er juillet 1901 (article 5), l’association qui souhaite acquérir une personnalité morale, identique à celle d’une société type SARL ou SAS, doit être inscrite au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Depuis janvier 2020, cette inscription au JOAFE est gratuite.   En France, cette inscription qui donne à l’association la capacité juridique lui donne le droit de signer un contrat, d’intenter des actions en justice, […]

  • Déclaration d’insaisissabilité

  • La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique.  La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ?  La déclaration d’insaisissabilité met à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure […]

  • Différences entre une société de personnes et une société de capitaux

  •  Se lancer dans la création d’une entreprise n’est pas chose aisée, notamment parce qu’il faut choisir entre plusieurs formes juridiques. Pour différencier les types de sociétés, deux grandes catégories existent : la société de capitaux et la société de personnes. Peu importe votre projet, il est donc nécessaire que vous puissiez faire la distinction entre chacune de ces deux entreprises.   Quels sont […]

  • Publier des annonces légales : quand est-ce nécessaire ?

  •  La publication d’une annonce légale dans un journal habilité fait partie des formalités habituelles que l’on retrouve durant toute l’existence d’une société. Non seulement obligatoire à la création de la société, la parution est une nécessité lors de chaque modification, qu’il s’agisse des statuts, du capital social, de l’objet social ou même lors de la cession du fonds de commerce.  Pour vous permettre de mieux comprendre […]

  • Continuer son activité malgré les pertes

  • Dans certains cas, une entreprise peut perdre la moitié de son capital social. Cela se produit lorsque le montant des capitaux propres de la société subit des pertes si importantes, qu’il s’écroule à moins de 50 % du montant de son capital social. Non seulement les conséquences sont désastreuses pour le fonctionnement de l’activité, mais en plus, certains statuts juridiques confrontés à cette perte, comme la SARL, l’EURL, la SAS (et la SASU) ou encore la […]