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Annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal, externe à une entreprise. Son rôle est de vérifier l’honnêteté et la conformité avec les normes en vigueur des informations financières d’une société. Dans certains cas, l’intervention d’un CAC est obligatoire. Son mandat est alors prévu pour six ans. 

Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi, quand et comment publier une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes

Pourquoi publier une annonce légale pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?  

La nomination d’un commissaire aux comptes intervient lorsqu’une SARL, une EURL, une SASU ou une SAS dépasse deux des trois seuils suivants : 

  • Le bilan est supérieur à 4 millions d’euros ; 
  • Le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 8 millions d’euros ; 
  • Elle compte plus de 50 salariés

La nomination d’un CAC, et d’au moins un suppléant, a lieu au cours d’une Assemblée Générale de la société. Elle doit être effectuée selon les modalités statutaires qui auront été prédéfinies. 

La réglementation en vigueur indique que la nomination d’un CAC doit faire l’objet d’une publication d’une annonce légale, dans le but de prévenir les tiers. Cette procédure donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution d’annonce légale, qui sera à joindre au dossier de formalités de nomination d’un CAC

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ? 

Pour être publiée dans les règles, l’annonce légale doit contenir diverses mentions obligatoires. C’est le cas des informations suivantes. 

  • Identification de la société 

Vous devez, tout d’abord, présenter la société qui fait l’objet d’une nomination d’un commissaire aux comptes. Pour cela, diverses données doivent être inscrites dans votre annonce légale : 

  • La dénomination sociale, suivie du sigle de la société
  • La forme juridique de l’entreprise ; 
  • Le montant du capital social
  • L’adresse postale du siège social
  • Le numéro d’identification de la société, accompagné de la mention RCS et du nom de la ville où se situe le greffe

  • Informations relatives à la nomination d’un CAC 

Ensuite, il est demandé de présenter les informations liées à la nomination d’un commissaire aux comptes. Elles sont essentielles pour que les tiers aient connaissance de l’événement qui concerne votre société : 

  • Les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire. Le cas échéant, précisez la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, le siège social, le RCS et la ville, ainsi que le numéro SIREN ; 
  • Les coordonnées du commissaire aux comptes suppléant ; 
  • La date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes ; 
  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la nomination sera effectuée. 

Où et quand publier une annonce légale ? 

L’annonce légale sera publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Ce dernier doit être diffusé dans le département du siège social de l’entreprise. À noter que toutes les annonces judiciaires relatives à une même formalité paraîtront dans le même journal. 

Pour faciliter vos démarches, il est possible d’opter pour la publication d’une annonce légale en ligne

Cette étape doit être réalisée dès lors que la nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant a été votée lors de l’Assemblée Générale de l’entreprise. 

Si vous ne respectez pas les formalités de publicité, vous pouvez être confronté à la nullité des actes

Combien coûte une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ? 

La publication d’une annonce légale dans un JAL est payante. Jusqu’en 2021, le tarif était calculé selon le nombre de lignes que contenait l’avis. À présent, on applique une tarification au caractère qui varie selon le département. Ainsi, on multiplie le nombre de caractères par le tarif fixé dans le département du siège social de l’entreprise pour connaître le montant d’une annonce légale de nomination de CAC. 
Le prix d’un caractère oscille entre 0,183 euros HT et 0,237 euros HT selon le département. 

Une annonce de 300 caractères dans un département où le prix au caractère est de 0,183 euros coûtera donc : 54,90 euros HT. 

Le tarif de chaque caractère par département est fixé par le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de la Culture et de la Communication. 

En résumé, la publication d’une annonce légale dans le cadre de la nomination d’un commissaire aux comptes est une étape obligatoire. Il est nécessaire de s’y soumettre pour que la procédure prenne effet et soit bien enregistrée au RCS. 

(Crédit photo : iStock)